Sujet initié par Jay05100, il y a 1 jour - 211 vues
Bonjour,
voici ma question, mon oncle est decede en novembre et son frère voulait des photos, un jour des plombier sont venu chez mon oncle decede faire des travaux, a cette occasion mon oncle et moi nous sont entrée à l' intérieur et avons prient des photo de notre oncle decede et nous avons apprit plusieurs mois après par le fils e notre oncle decede qu il y avait une caméra discrètement installer m, au moment des faits nous le savions pas. Qu est ce que nous risquons si on nous voit sur les images.
En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le fait d'être filmé à votre insu peut constituer une atteinte à ce droit, surtout si les images sont utilisées sans votre consentement.
Si les images sont diffusées ou utilisées de manière à porter atteinte à votre réputation ou à votre vie privée, vous pourriez envisager des actions en justice pour obtenir réparation. Cela pourrait inclure une action en responsabilité civile pour atteinte à la vie privée.
Il est également important de noter que l'utilisation de caméras de surveillance doit respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés. Si la caméra a été installée sans respecter ces règles, cela pourrait également constituer une infraction.
Suite a cette réponse pourrais- je savoir des détails sur la reglementation en matière de de protection des données personnelles et sur loi informatique et libertés sachant que la caméra est une petite Cameron qui ressemble a une caméra d espion digne d un film d espionnage sans fil.
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