Aménagement de peine suite à révocation de bracelet (non porté physiquement)
Sujet initié par Une maman, il y a 15 heures - 197 vues
Bonjour,
Difficile d’accepter un deuil. Mon frère s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). Il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le Spip ne l’avait jamais contacté il avait uniquement une décision qui lui a accordé le bracelet).
Pour avril Il avait obtenu une date d’audience récemment mais hier La juge n’a pas souhaité audiencer son dossier prévue initialement dans deux semaine comme c’était prévu car il avait une peine de 8 mois en + à faire suite à une révocation du bracelet (pourtant jamais porté physiquement) et donc cela lui fait une peine supplémentaire de 8 mois d’écrou avec sa peine actuelle ce qui fait au total une peine de 22 mois.
La juge a donné une date sur demande de son avocat qui lui a indiqué qu’il y avait urgence car il a accumulé beaucoup de dettes en raison de son incarcération et a une situation familiale (son enfant pense à lui chaque jour). Sa date est prochainement prévue pour mai.
Selon vous, sachant qu’il a une peine de 22 mois, je pense c’est un cas de récidive ? puisqu’il a eu cette peine et l’ autre peine de 8 mois à faire pour révocation du bracelet : Peut-il sortir sous bracelet après avoir exécuté 5 mois de peine ?
Son avocat me rassure c’est faisable mais je suis perplexe.
Merci de m’éclairer s’il peut sortir après avoir fait déjà 5 mois ( je réprecise il a une peine totale de 22 mois (peine délit routier et une autre pour révocation du bracelet).
En principe, la possibilité de bénéficier d'un aménagement de peine, tel qu'un bracelet électronique, dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de l'infraction, du comportement en détention, ainsi que des décisions du juge de l'application des peines (JAP).
En effet , le JAP peut accorder des aménagements de peine, y compris le placement sous surveillance électronique, lorsque cela est compatible avec la réinsertion du condamné et la sécurité publique.
Il est également important de noter que pour bénéficier d'un aménagement de peine, le condamné doit avoir purgé une partie de sa peine, mais il n'y a pas de durée fixe imposée par la loi.
En général, un comportement positif en détention et des efforts de réhabilitation peuvent jouer en faveur de la demande d'aménagement.
Dans le cas de votre frère, s'il a déjà purgé 5 mois de sa peine et que son avocat estime qu'il y a des éléments favorables à sa réinsertion, il est possible qu'il puisse demander un bracelet électronique.
Toutefois, cette décision appartient au JAP, qui examinera son dossier lors de l'audience prévue.
Il est donc essentiel que son avocat présente des arguments solides et des preuves de son comportement en détention ainsi que de sa volonté de se réinsérer dans la société.
Enfin, concernant la question de la récidive, cela dépendra des circonstances de ses condamnations précédentes et de la qualification juridique des faits. Si la révocation du bracelet est considérée comme une récidive, cela pourrait influencer la décision du JAP sur l'aménagement de peine.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
