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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de régime matrimonial
Sujet initié par Philippe, il y a 1 jour - 269 vues

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il se passe en cas de changement de régime matrimonial (passer du régime de la communauté au régime de séparation des biens) ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Lorsqu'un couple décide de changer de régime matrimonial, plusieurs étapes et conditions doivent être respectées.

Consentement des époux : Les deux époux doivent être d'accord pour effectuer ce changement.

Acte notarié : Le changement doit être formalisé par un acte notarié, qui doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si nécessaire (article 1397 du Code civil).
Information des tiers :

Les enfants majeurs doivent être informés personnellement de la modification envisagée. Ils disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer au changement.

Les créanciers doivent être informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ils ont également un délai de trois mois pour s'opposer au changement.

Homologation : Si des enfants mineurs sont concernés ou s'il y a opposition d'une partie, l'acte notarié doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Effets du changement :

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte notarié ou du jugement d'homologation.
À l'égard des tiers, il prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

Il est important de noter que le changement de régime matrimonial doit être motivé par l'intérêt de la famille.

En cas de changement vers un régime de séparation des biens, cela permet de protéger les biens de chaque époux, notamment en cas de dettes contractées par l'un d'eux.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’informer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 17 heures
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