Sujet initié par Jay05100, il y a 9 jours - 320 vues
Bonjour,
Bonjour,
voici ma question, mon oncle est decede en novembre et son frère voulait des photos, un jour des plombier sont venu chez mon oncle decede faire des travaux, a cette occasion mon oncle et moi nous sont entrée à l' intérieur et avons prient des photo de notre oncle decede et nous avons apprit plusieurs mois après par le fils e notre oncle decede qu il y avait une caméra discrètement installer m, au moment des faits nous le savions pas. Qu est ce que nous risquons si on nous voit sur les images. pourrais- je voir des détails sur la reglementation en matière de de protection des données personnelles et sur loi informatique et libertés sachant que la caméra est une petite Camera qui ressemble a une caméra d espion digne d un film d espionnage sans fil
En ce qui concerne les risques encourus, il est important de noter que filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée. Selon l'article 9 du Code civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Si vous avez été filmé à votre insu dans un lieu privé, cela pourrait être considéré comme une violation de ce droit, et vous pourriez potentiellement être exposé à des poursuites si la diffusion de ces images est effectuée sans votre consentement.
Concernant la réglementation sur la protection des données personnelles, la loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), imposent des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. Les personnes filmées ont des droits d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données.
En cas de non-respect de ces règles, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir.
Il est également important de noter que, selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique.
Si la caméra a été installée par un particulier sans autorisation, cela pourrait également constituer une infraction.
Merci pour réponse la caméra été cacher derrière une statuette elle filmé une chambre où il y avait un bureau malheureusement personne ne pouvez la voir alors quand mon oncle et moi avons ouvert un tiroir afin de récupérer quelques photos de mon oncle décédé je ne le savais qu on été filmé alors qu est ce que je risque vraiment
L’installation d'une caméra de surveillance dans un lieu privé, tel qu'une chambre, sans le consentement des personnes présentes, constitue une violation de la vie privée.
Cette infraction est réprimée par l'article 226-1 du Code pénal, qui stipule que "le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par des procédés de captation, d'enregistrement ou de transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
En outre, si vous avez été filmé sans votre consentement, vous pourriez également envisager de porter plainte pour atteinte à la vie privée.
Cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour la personne ayant installé la caméra, notamment des poursuites pénales et civiles.
Enfin, il est essentiel de garder à l'esprit que la divulgation ou l'utilisation des images captées sans autorisation peut également entraîner des sanctions.
Vous pourriez donc être exposé à des risques juridiques si ces images étaient utilisées à des fins malveillantes ou sans votre accord.
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