Filmée a mon insu par une mini caméra

Sujet initié par Jay05100, il y a 13 jours - 334 vues

Bonjour,

En ce qui concerne les risques encourus, il est important de noter que filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée. Selon l'article 9 du Code civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée".

Si vous avez été filmé à votre insu dans un lieu privé, cela pourrait être considéré comme une violation de ce droit, et vous pourriez potentiellement être exposé à des poursuites si la diffusion de ces images est effectuée sans votre consentement.

Concernant la réglementation sur la protection des données personnelles, la loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), imposent des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. Les personnes filmées ont des droits d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données.

En cas de non-respect de ces règles, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir.

Il est également important de noter que, selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique.

Si la caméra a été installée par un particulier sans autorisation, cela pourrait également constituer une infraction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Merci pour réponse la caméra été cacher derrière une statuette elle filmé une chambre où il y avait un bureau malheureusement personne ne pouvez la voir alors quand mon oncle et moi avons ouvert un tiroir afin de récupérer quelques photos de mon oncle décédé je ne le savais qu on été filmé alors qu est ce que je risque vraiment