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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ccam envoyé chez le procureur
Sujet initié par Dahbia, il y a 17 heures - 63 vues

On a fait une demande de certificat de capacité a mariage pour se marier avec un conjoint étranger , notre dossier est envoyé au procureur pour faire une enquête , quel sont les procédures à faire pour que ça soit accepté

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1 réponse
Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de comprendre que l'enquête du procureur vise à s'assurer de la validité de votre demande et de l'absence d'empêchements au mariage.

Voici les étapes à suivre pour faciliter l'acceptation de votre dossier :

Assurez-vous que tous les documents requis pour la demande de certificat de capacité à mariage sont complets et à jour. Cela inclut généralement :

Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des futurs époux.
Une pièce d'identité valide.
Un justificatif de domicile.

Tout autre document spécifique demandé par l'autorité consulaire ou diplomatique.
Répondre aux demandes d'informations : Si le procureur ou l'autorité compétente vous demande des informations supplémentaires ou des documents complémentaires, répondez rapidement et de manière exhaustive.

Audition : Vous pourriez être convoqué pour une audition. Préparez-vous à expliquer votre situation, votre relation avec votre futur conjoint, et à répondre à toutes les questions qui pourraient être posées. Il est essentiel d'être transparent et honnête lors de cette audition.
Respect des délais : Assurez-vous de respecter tous les délais imposés par le procureur ou l'autorité consulaire. Cela inclut le dépôt de documents ou la réponse à des demandes d'informations.
Suivi : N'hésitez pas à contacter l'autorité consulaire ou diplomatique pour obtenir des informations sur l'avancement de votre dossier et pour vous assurer qu'aucune information n'est manquante.

En cas de complications ou de refus, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, gardez à l'esprit que le mariage doit être célébré dans le respect des lois françaises et des lois du pays d'origine de votre conjoint.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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