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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caméra sur servitude de passage
Sujet initié par EVE, il y a 4 semaines - 382 vues

Bonjour,

Mon voisin désire installer une caméra avec enregistrement d’images sur un poteau de son portail.
Celle-ci serait dirigée sur la servitude de passage m’appartenant.
Est-ce possible ?
Si oui quel document à fournir pour être en règle, je ne veux pas être en porte à faux et je souhaite rester en règle avec la loi sur la vie privée des voisins.
Cette servitude longe ma maison côté gauche et celle d’un autre voisin côté droit.

Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

En principe , l'installation d'une caméra de surveillance par un particulier est encadrée par plusieurs dispositions légales.

Il est interdit de filmer des personnes dans des lieux où elles peuvent raisonnablement s'attendre à une certaine intimité, ce qui inclut potentiellement une servitude de passage.

Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Si la caméra de votre voisin filme votre servitude de passage de manière à capturer des images de vous ou d'autres personnes dans un espace où vous pouvez raisonnablement attendre de la vie privée, cela pourrait constituer une atteinte à votre vie privée.

En effet, des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques, mais pour un particulier, il est généralement requis d'obtenir une autorisation si la caméra est orientée vers un espace public ou vers la propriété d'autrui.

Si votre voisin souhaite installer cette caméra, il doit s'assurer qu'elle ne filme pas votre propriété ou votre servitude sans votre consentement.

Il est conseillé qu'il consulte la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour vérifier les obligations spécifiques, notamment en matière de déclaration si des images sont enregistrées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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EVE
Merci beaucoup Maître et belle journée
il y a 4 semaines
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