Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour clarifier, si le bailleur se rend compte de l'omission, à part tenter de résilier le bail, il n'y aura pas de poursuites pénales ou juridiques liées au fait de ne pas avoir fourni des informations complètes, c'est bien cela ?
il y a 11 jours
Bonjour,
L'omission d'une information importante lors de la candidature à un logement peut effectivement être qualifiée de dol, si elle est déterminante pour le consentement du bailleur.
Selon l'article 1109 du Code civil, le dol est une erreur provoquée par des manœuvres dans le but de tromper l'autre partie.
Dans votre cas, si l'agence ou le bailleur considère que votre situation d'emploi est un critère essentiel pour l'acceptation de votre dossier, votre omission pourrait être interprétée comme une tentative de tromperie.
En cas de découverte de cette omission, le bailleur ou l'agence immobilière pourrait envisager plusieurs actions :
Ils pourraient simplement rejeter votre dossier en raison de l'absence d'informations complètes.
Si vous parvenez à obtenir un bail et que l'agence découvre votre omission par la suite, cela pourrait constituer un motif de résiliation du contrat, notamment si le bailleur prouve que votre situation aurait influencé sa décision de vous louer le bien.
En vertu de l'article 441-1 du Code pénal, la production de faux ou l'usage de faux est punie. Bien que vous n'ayez pas falsifié de documents, l'omission d'une information cruciale pourrait être interprétée comme une altération de la vérité, ce qui pourrait entraîner des poursuites.
Les risques encourus incluent :
La possibilité d'une amende administrative si l'agence ou le bailleur décide de porter plainte.
Des complications juridiques si vous êtes amené à justifier votre situation devant un tribunal.
Je vous recommande de faire preuve de transparence dans vos démarches et de communiquer votre situation actuelle afin d'éviter des complications futures
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 jours
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