Omission

Question

Nous recherchons un logement avec ma copine, qui est en CDI et dont la situation est stable. Pour ma part, j'ai été licencié le 10 mars. Lors de nos démarches, les agences immobilières et les logements intermédiaires exigent un contrat de travail ainsi que les trois dernières fiches de paie. Ma copine possède tous les documents nécessaires. Quant à moi aussi, j'ai les trois dernières fiches de paie (décembre, janvier, février) et mon contrat de travail. Cependant, pour ne pas risquer de voir notre dossier rejeté, nous avons indiqué que nous étions tous les deux en CDI, alors que je ne le suis plus depuis le 10 mars. Bien que nous n'ayons pas falsifié de documents, nous avons fait une omission en ne mentionnant pas ma situation actuelle. Ma question est la suivante : cette omission peut-elle être considérée comme un mensonge puni par la loi ?  Si l'agence ou le bailleur découvre cette omission, peuvent-ils porter plainte pour ne pas avoir fourni toutes les informations ? Et quels seraient les risques si la vérité venait à être révélée ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En droit français, le fait de ne pas fournir toutes les informations ne constitue pas nécessairement une infraction, sauf si cela s'apparente à une fraude ou une falsification de documents. Dans votre cas, bien que vous n'ayez pas mentionné votre licenciement, vous n'avez pas falsifié vos bulletins de salaire ou votre contrat de travail. Le bailleur ou l'agence immobilière attendent des informations sincères pour évaluer votre solvabilité. Si, après la signature du bail, le bailleur découvre cette omission, il pourrait considérer que vous avez manqué à votre obligation de bonne foi. Cependant, cela dépendra de l'impact réel de cette omission sur leur décision d'accepter votre dossier. Conséquences possibles : Si l'omission est découverte avant que le bail ne soit signé, l'agence ou le bailleur pourraient simplement refuser votre dossier. Une fois le contrat signé, le bailleur pourrait chercher à résilier le bail si la situation financière ne permet pas de garantir le paiement du loyer, mais cela nécessiterait une procédure judiciaire. Solution alternative :  Vous pourriez envisager d'expliquer votre situation actuelle à l'agence ou au bailleur de manière honnête et rassurante. Par exemple, mentionner que votre compagne est en CDI stable, que vos économies ou allocations vous permettent d'assurer votre part du loyer, et que vous êtes activement à la recherche d'un nouvel emploi. Cela pourrait éviter des complications ultérieures. Enfin, pour éviter tout problème juridique ou litige avec le bailleur, il serait sage de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou de demander conseil à une association de défense des locataires. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Krek · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour clarifier, si le bailleur se rend compte de l'omission, à part tenter de résilier le bail, il n'y aura pas de poursuites pénales ou juridiques liées au fait de ne pas avoir fourni des informations complètes, c'est bien cela ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'omission d'une information importante lors de la candidature à un logement peut effectivement être qualifiée de dol, si elle est déterminante pour le consentement du bailleur.  Selon l'article 1109 du Code civil, le dol est une erreur provoquée par des manuvres dans le but de tromper l'autre partie. Dans votre cas, si l'agence ou le bailleur considère que votre situation d'emploi est un critère essentiel pour l'acceptation de votre dossier, votre omission pourrait être interprétée comme une tentative de tromperie. En cas de découverte de cette omission, le bailleur ou l'agence immobilière pourrait envisager plusieurs actions : Ils pourraient simplement rejeter votre dossier en raison de l'absence d'informations complètes. Si vous parvenez à obtenir un bail et que l'agence découvre votre omission par la suite, cela pourrait constituer un motif de résiliation du contrat, notamment si le bailleur prouve que votre situation aurait influencé sa décision de vous louer le bien. En vertu de l'article 441-1 du Code pénal, la production de faux ou l'usage de faux est punie. Bien que vous n'ayez pas falsifié de documents, l'omission d'une information cruciale pourrait être interprétée comme une altération de la vérité, ce qui pourrait entraîner des poursuites. Les risques encourus incluent : La possibilité d'une amende administrative si l'agence ou le bailleur décide de porter plainte. Des complications juridiques si vous êtes amené à justifier votre situation devant un tribunal. Je vous recommande de faire preuve de transparence dans vos démarches et de communiquer votre situation actuelle afin d'éviter des complications futures Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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