Enregistrement téléphonique avec mon employeur
Sujet initié par Hello, il y a 1 jour - 156 vues

Bonjour,

J'ai envoyé un email à mon employeur indiquant que j'avais enregistré une de nos conversation téléphonique (ou mon employeur me disait que je fessait chier à toujours réclamer correction sur mes fiches de paie que je devais lui foutre la paie et qu il y avait toujours des revendication de ma part sur mes paiements...)
Je n ai bien sûr rien enregistré.

Pour obtenir l'acceptation de ma demande de rupture conventionnelle car je ne veux pas démissionner ni allez au prud homme ( car mon employeur a commis beaucoup de manquement (preuve à l'appui) refus d avenant pour augmenter mon petit contrat (après que j ai refusé de signer un avenant Anti date pour lui éviter de payer des heures supp, chèque cadeau infirieur au autres salarié de la boîte parce qu en temps partiel, intimidation au téléphone me disant que je n ai limite rien à réclamer même pour des petites erreur )

Mon employeur n à qu un email stipulant que je les enregistré. Elle souhaite porter plainte contre moi car enregistrement à son insu. Elle n à pas d autre preuve hormis le mail. Peux t elle quand même porter plainte contre moi au pénal ?

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11473 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'autre partie peut être considéré comme un acte déloyal, mais il est également admis dans certaines circonstances.

Les enregistrements effectués à l’insu de la personne sont, par principe, jugés recevables en justice en tant que preuves s’ils permettent de caractériser la commission d’une infraction pénale.

Cependant, si vous n'avez effectivement rien enregistré, il n'y a pas de preuve tangible de l'infraction que votre employeur pourrait invoquer. En l'absence d'enregistrement, votre employeur ne pourra pas établir que vous avez commis un délit d'atteinte à la vie privée, car il faut une preuve concrète de l'enregistrement pour justifier une plainte.

De plus, la jurisprudence récente indique que le juge doit apprécier si l'utilisation d'une preuve déloyale a porté atteinte au caractère équitable de la procédure. Dans votre cas, puisque vous n'avez pas d'enregistrement, il n'y a pas de preuve déloyale à produire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Hello

Bonjour Maître,

Je vous remerci de la réponse claire et prise.

Si j ai bien compris mon email stipulant que j ai un enregistrement (mais que je n ai pas effectué en réalité ) n'est pas suffisant comme preuve ?

il y a 1 jour

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Hello

Dernière question.

La date de fin de rupture conventionnelle doit être decidé ensemble mais si on ne se met pas d accord sur la date de fin que faire (car je pense que mon employeur voudra arrêter le contrat rapidement chose que je ne souhaite pas de mon côté)

Merci à vous.

il y a 1 jour

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