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Informations sur le pacs
Sujet initié par Sihamsteph, il y a 1 mois - 359 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir ce sont quoi les documents nécessaires pour se pacser ? Et c'est quoi le mieux :le faire chez un notaire ou la mairie ?

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2 réponses
Bonjour,

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs : Ce document contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725).
Convention de Pacs : Cela peut être une convention personnalisée ou un formulaire complété (formulaire cerfa n°15726).
Pièce d'identité en cours de validité : L'original et une photocopie d'une pièce d'identité délivrée par une administration publique (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires peuvent être requis, notamment si l'un des partenaires est étranger, divorcé, veuf ou sous mesure de protection juridique.

Concernant le choix entre le notaire et la mairie, cela dépend de vos préférences et de votre situation :

Mairie : La démarche est gratuite et vous n'avez pas besoin de passer par un notaire. L'enregistrement se fait généralement rapidement, et vous conservez l'original de votre convention.

Notaire : Cette option est payante (environ 100 € pour la rédaction de la convention et 125 € de droits d'enregistrement). Le notaire conserve l'original de la convention et vous remet une copie, ce qui peut être utile en cas de perte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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