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Sujet initié par Jay05100, il y a 4 jours - 198 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je vous écris pour obtenir des renseignements. En novembre 2024, j'ai perdu un oncle. Peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. Ce jour-là, mon autre oncle (le frère de celui qui est décédé) et moi-même sommes entrés dans l’appartement, alors que la porte était ouverte. Nous avons pris des photos pour garder un souvenir de notre défunt oncle.
Hier, quelques mois plus tard, nous avons appris par le fils de cet oncle qu'il avait installé une mini caméra, dont nous n'étions pas au courant à l'époque. C'est une caméra discrète, de type espion.
Je voudrais savoir quels risques nous courons, mon oncle et moi, si jamais ces images étaient utilisées. Que se passerait-il s’il décide de porter plainte ?

Quelles sont les solutions afin que si l'affaire va en justice mon avocat peut utiliser pour limité le risque que j'ai a payé d'éventuel dommages et intérêt à mon cousin ou que je risque la prison ? merci pour vos réponses

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

Si vous êtes entré dans l'appartement sans autorisation explicite du propriétaire (le fils de votre oncle), cela pourrait être considéré comme une intrusion. Cependant, le fait que la porte était ouverte et que vous n'avez pas forcé l'entrée peut atténuer la gravité de l'acte.

En droit français, l'intrusion dans un domicile privé sans autorisation peut être sanctionnée par l'article 226-4 du Code pénal, avec des peines allant jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Toutefois, les circonstances (absence de malveillance, lien familial) pourraient jouer en votre faveur.

L'installation d'une caméra sans en informer les personnes concernées peut poser des problèmes juridiques. En France, la vidéosurveillance est encadrée par des règles strictes, notamment en matière de respect de la vie privée. Si la caméra a été installée sans déclaration ou sans respecter les règles, cela pourrait être contesté.

Risques juridiques pour vous :
Si le fils de votre oncle décide de porter plainte, il pourrait invoquer une intrusion dans son domicile. Cependant, votre avocat pourrait argumenter que votre intention était légitime (garder un souvenir de votre défunt oncle) et que vous n'avez causé aucun dommage.

Les images de la caméra pourraient être utilisées comme preuve, mais leur admissibilité dépendra de leur conformité aux règles légales.

Solutions pour limiter les risques :
Si possible, essayez de résoudre le conflit à l'amiable avec votre cousin pour éviter une procédure judiciaire.
Si l'affaire va en justice, votre avocat pourrait contester la légalité de la caméra et demander que les images soient exclues des preuves.

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il y a 4 jours

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