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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Remboursement pass navigo
Sujet initié par Mélinda, il y a 4 jours - 203 vues

Bonjour,

Je vous contacte car mon employeur m'a expliqué que le justificatif d'achat de mon transport, que j'ai toujours transmis, n'a aucune valeur juridique si je ne présente pas mon pass navigo en plus afin d'éviter toute fraude. On m'a également répondu qu'aucun remboursement ne se fera sans la transmission du pass navigo, pourtant mon attestation est nominative donc à mon nom.
J'ai tenté de trouver des réponses sur légifrance sur cela mais rien de vraiment très clair.

Serait-il possible, s'il-vous-plaît, d'avoir des éléments de réponses quant à cette situation ?

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1 réponse
Bonjour

Selon le Code du travail (article R3261-1 et suivants), l'employeur est tenu de rembourser 50 % du coût des abonnements de transport en commun utilisés pour les trajets domicile-travail. Ce remboursement est conditionné à la présentation d'un justificatif.

En général, une attestation nominative d'achat ou un justificatif de paiement suffit pour prouver que vous avez souscrit un abonnement. Cependant, certains employeurs demandent également une copie du Pass Navigo pour vérifier l'authenticité et éviter les fraudes. Cette exigence n'est pas explicitement prévue par la loi, mais elle peut être justifiée par des raisons de contrôle interne.

Demandez des précisions à votre employeur : Vous pouvez demander à votre employeur de préciser sur quelle base juridique repose leur exigence de présentation du Pass Navigo en plus de l'attestation nominative.

Consultez votre convention collective : Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des règles spécifiques concernant le remboursement des frais de transport.

Si vous estimez que cette exigence est abusive, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir des conseils ou signaler la situation.

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il y a 4 jours
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