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Renouvellement d’un bail commercial en icc
Sujet initié par JosLac, il y a 1 mois - 809 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’ICC .
Comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ILC / ILC d’il y a 9ans ?

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5 réponses
Bonjour

Pour calculer le nouveau loyer lors du renouvellement d'un bail commercial indexé sur l'ICC (Indice du Coût de la Construction), voici la formule généralement utilisée :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (Dernier indice ICC publié / Indice ICC à la date de référence)

Étapes à suivre :
Identifiez le dernier indice ICC publié : Vous pouvez consulter les indices sur le site de l'INSEE ou dans les documents officiels.

Trouvez l'indice ICC à la date de référence : Cela correspond à l'indice en vigueur à la date de signature initiale du bail ou à la dernière révision.

Appliquez la formule : Multipliez le loyer actuel par le ratio entre ces deux indices.

Exemple :
Loyer actuel : 1 000 €
Dernier indice ICC publié : 1 800
Indice ICC à la date de référence : 1 500
Nouveau loyer = 1 000 × (1 800 / 1 500) = 1 200 €

Attention :
Si votre bail a été signé ou renouvelé après la loi Pinel (1er septembre 2014), il est possible que l'indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) soit utilisé à la place de l'ICC. Vérifiez bien les clauses de votre bail.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous confirme que l'ICC a été supprimé par la loi du 18 juin 2014, qui lui a substitué l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaire) ou l'ILC (indice des loyers commerciaux).

1/ Sur le choix de l'indice de substitution à l'ICC :

L'indice de référence n'est pas automatiquement l'ILC, mais dépend de l'activité exercé par le preneur.

> L'ILC concerne les loyers de locaux affectés aux activités commerciales et aux activités artisanales.
> L'ILAT concerne les activités tertiaires, autres que les activités commerciales et artisanales, à savoir notamment les activités de professions libérales et celles effectuées dans les entrepôts logistiques.

2/ Sur l'application de l'indice ILAT ou ILC dans le temps :


L'ILC ou l'ILAT s'applique aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Afin de rendre possible immédiatement le calcul des loyers de renouvellements, les valeurs de ces deux indices de références antérieures à leur date de création ont été publiés.

En conséquence, il convient d'utiliser les indices ILC ou ILAT avec la formule suivante :

> Si le renouvellement du bail intervient à l'échéance :
(loyer annuel initial HT/HC x dernier indice ILC ou ILAT) / indice ILC ou ILAT 9 ans plus tôt

> Si le renouvellement est postérieur à l'échéance du bail :
(loyer annuel initial HT/HC x l'indice "d'arrivée" soit l'indice publié à la date du renouvellement) / indice ILAT ou ILAT du point de départ du bail.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la détermination du montant du loyer du bail renouvelé.

Si ma réponse vous satisfait, merci de bien vouloir le signaler en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement
il y a 1 mois
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JosLac
Merci pour votre retour et si je comprends bien, le renouvellement du bail intervenant à l’échéance puisqu’au 30/06/2025 , au 1 er juillet 2025 j’applique sur le LOYER ACTUEL la variation de l’ILC que je me dois d’utiliser à partir de cette date puisque l’activité dépend de cet indice ce qui aurait déjà dû être le cas pour le bail qui se termine.

Donc le point important pour moi est de savoir sur quel montant j’applique la variation de l’ILC car j’ai lu qu’au moment du renouvellement du bail le loyer est recalculé comme s’il avait toujours été indexé sur l’ILC .

Le loyer actuel résultant de 9 ans sous l’ICC , faut-il que je le recalcule comme si l’ILC avait été utilisé au cours de cette période ou simplement que j’applique la variation de l’ILC sur le loyer au 30 juin 2025 ?

D’avance merci pour l’éclaircissement de ce point sur lequel je butte.
Joslac
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Effectivement, le montant du loyer plafonné du bail renouvelé correspond peu ou prou au loyer actuel avec la variation de l'indice applicable (si le loyer du bail est indexé annuellement).

Mais, dans votre situation, tenant la substitution de l'indice de base ICC à ILC (d'après ce que vous indiquez), je vous recommande de calculer le montant du loyer plafonné comme si le loyer avait toujours été sous l'ILC.

Il vous faut donc calculer comme suivant :

Loyer initial (prix originaire du bail) x (dernier indice connu à la date du renouvellement / l'indice publié 9 ans auparavant)

Si cela est clair pour vous, je vous invite à le signaler en cliquant sur le bouton vert.

Pour toute autre question, je reste à votre écoute. N'hésitez pas à me contacter via la plateforme ALEXIA. Je me ferai un plaisir de vous accompagner tant dans la détermination du loyer applicable que dans la négociation des clauses du bail renouvelé.

Bien cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
JosLac
Si j’applique la variation de l’ILC sur le loyer initial du bail, c’est-à-dire le loyer au 01/07/2016, le nouveau loyer baisse du fait qu’aucune augmentation au cours des 9 années n’est prise en compte !
Ça ne me semble pas crédible
il y a 1 mois
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