Quelles sont mes droits, pour, inaptitude au travail ?indemnité,chômage etc.

Sujet initié par Toto, il y a 3 semaines - 366 vues

Bonjour,

Concernant les indemnités de départ : En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à une indemnité de licenciement, qui est distincte de l'indemnité de rupture conventionnelle.

En effet, l'indemnité de licenciement est due lorsque le licenciement est prononcé pour une cause autre qu'une faute grave. En revanche, la rupture conventionnelle implique un accord entre l'employeur et le salarié, et les indemnités peuvent être plus favorables dans ce cadre. Ainsi, vous ne bénéficierez pas des mêmes conditions qu'avec une rupture conventionnelle.

Concernant le droit au chômage : En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. L'absence de trimestres requis pour la retraite n'affecte pas votre droit au chômage.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage tant que vous remplissez les conditions d'affiliation, qui incluent avoir travaillé un certain nombre d'heures ou de jours au cours des périodes de référence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Votre question porte sur deux aspects principaux :
Les droits aux indemnités de départ en cas d'inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail par rapport à une rupture conventionnelle.
L'éligibilité aux allocations de chômage (et leur durée), notamment dans le cadre d'une inaptitude au travail et au regard de votre âge (62 ans) et de votre manque de trimestres pour une retraite à taux plein.

1. Indemnités de départ en cas d'inaptitude au travail
Les indemnités de départ en cas d’inaptitude au travail varient en fonction de plusieurs critères, notamment l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non) et le type de contrat de travail (CDD ou CDI). Voici les principaux éléments à retenir :
a) Inaptitude d'origine non professionnelle
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste pour des raisons non liées à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, les règles suivantes s'appliquent :
L'employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
b) Inaptitude d'origine professionnelle
Dans le cas où l’inaptitude est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les droits du salarié sont renforcés :
Le montant de l’indemnité de licenciement est doublé par rapport à l’indemnité légale prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
Une indemnité compensatrice est également versée, correspondant au préavis non exécuté, bien qu’elle ne soit pas considérée comme un salaire et n’ouvre pas droit à des congés payés
c) Comparaison avec la rupture conventionnelle
Dans une rupture conventionnelle, les indemnités de départ sont librement négociées entre l’employeur et le salarié, mais elles ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, en cas d'inaptitude professionnelle, le salarié pourrait percevoir des montants supérieurs (notamment grâce au doublement de l’indemnité légale de licenciement) par rapport à une rupture conventionnelle classique ("le droit au doublement de l’indemnité légale n’est pas négociable dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle").
2. Droits aux allocations chômage
Vous indiquez avoir 62 ans et ne pas disposer du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (il vous en manque 24). Voici les éléments pertinents :
a) Condition d'aptitude au travail pour le chômage
Pour être éligible aux allocations chômage, vous devez être physiquement apte à travailler, même si vous êtes déclaré inapte à un poste spécifique par le médecin du travail. Cette distinction est importante :
L’inaptitude au poste de travail constatée par le médecin du travail n’exclut pas l’aptitude globale à exercer un emploi. Par conséquent, vous pourriez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier des allocations chômage.
Les invalides de 2ème et 3ème catégories (absolument incapables d’exercer une profession quelconque) sont exclus de l'indemnisation chômage, sauf exception confirmée par une vérification administrative.
b) Durée d’indemnisation
En fonction de votre âge et de votre situation, la durée maximale d'indemnisation au titre de l'assurance chômage est plus longue pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite :
Si vous avez 62 ans, vous pourriez bénéficier d’une durée d’indemnisation maximal de 27 mois (822) jours