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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

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Sujet initié par Jay05100, il y a 4 semaines - 368 vues

Bonjour,

Je vous écris pour obtenir des renseignements. En novembre 2024, j'ai perdu un oncle. Peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. Ce jour-là, mon autre oncle (le frère de celui qui est décédé) et moi-même sommes entrés dans l’appartement, alors que la porte était ouverte. Nous avons pris des photos pour garder un souvenir de notre défunt oncle.
Hier, quelques mois plus tard, nous avons appris par le fils de cet oncle qu'il avait installé une mini caméra, dont nous n'étions pas au courant à l'époque. C'est une caméra discrète, de type espion.
Je voudrais savoir quels risques nous courons, mon oncle et moi, si jamais ces images étaient utilisées. Que se passerait-il s’il décide de porter plainte ?

Quelles sont les solutions afin que si l'affaire va en justice mon avocat peut utiliser pour limité le risque que j'ai a payé d'éventuel dommages et intérêt à mon cousin ou que je risque la prison ? comment mon avocate pour démontrer l'admissibilité des caméra en fonction de leur conformité aux règles légales. merci pour vos réponses.

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83%de réponse
3 réponses
je ne vois pas de délit susceptible d'être sérieusement poursuivi en justice. Détendez vous.
merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Jay05100
Pouvez vous m expliquer les règles de la CNIL concernant la vidéosurveillance
il y a 4 semaines
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Bonjour,

L'installation d'une caméra de surveillance dans un lieu privé, sans le consentement des personnes filmées, peut constituer une atteinte à la vie privée.

En effet, il est interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Si la caméra a enregistré vos images sans votre consentement, cela pourrait engager la responsabilité de votre cousin.

Les risques encourus peuvent inclure des poursuites pénales pour atteinte à la vie privée, ainsi que des demandes de dommages et intérêts si votre cousin décide de porter plainte. En cas de plainte, il est essentiel de démontrer que vous n'étiez pas au courant de la présence de la caméra et que vous n'avez pas eu l'intention de violer la vie privée de quiconque.

Ainsi, rassemblez toutes les preuves possibles concernant votre présence dans l'appartement (témoignages, photos, etc.) pour montrer que vous étiez là dans un cadre familial et non pour violer la vie privée.

Votre avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de présenter votre défense, notamment en démontrant que vous n'aviez pas connaissance de la caméra et que vous n'avez pas agi de manière malveillante.

Si votre cousin souhaite faire valoir que la caméra était légale, il devra prouver qu'elle respectait les règles de la CNIL concernant la vidéosurveillance, notamment en matière de signalisation et de finalité de la surveillance.

Avant d'envisager une action en justice, vous pourriez proposer une médiation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
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