Prescription acquisitive d'un terrain empiété sur le voisin

Sujet initié par Louise, il y a 1 jour - 325 vues

Madame,

Prescription acquisitive trentenaire (ancien article 2261 du Code civil) : La prescription acquisitive trentenaire pourrait en effet s'appliquer dans votre situation, puisque l'empiètement des clôtures remonte à 1985. Selon l'ancien article 2261 du Code civil, la prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir possédé de manière continue et paisible pendant 30 ans. Dans ce cas, il faudrait prouver que la clôture a été en place depuis 1985, sans contestation ni interruption de possession pendant toute cette période. Si un bornage a été effectué, ou si vos voisins ont contesté l’empiètement, cela pourrait poser problème pour faire valoir cette prescription.

Le nouvel article 2227 du Code civil, qui a remplacé l'ancien article 2261, prévoit désormais que la prescription acquisitive trentenaire s’applique aussi, mais sous certaines conditions, comme l’absence d’interruption de la possession pendant 30 ans. Vous devez prouver que l'empiètement a été effectué de manière non contestée et pacifique durant cette période.

Prescription abrégée de 10 ans (article 2224 du Code civil) : Si l'empiètement est visible depuis plus de 10 ans et que vos voisins n'ont pas réagi, vous pourriez invoquer la prescription abrégée de 10 ans, en vertu de l'article 2224 du Code civil. Selon cet article, la prescription de 10 ans s'applique si la possession est continue et non contestée pendant ce délai. Toutefois, comme vous l'avez mentionné, la vente de la maison en 2017 n'a pas mentionné cet empiètement, ce qui pourrait rendre plus difficile la démonstration de la prescription abrégée.

Les preuves : Les éléments dont vous disposez (le plan de bornage de 1985, les photos aériennes et les photos depuis la rue) sont des preuves solides pour prouver l'existence de l’empiètement. Cependant, pour faire valoir la prescription acquisitive, il est également important de démontrer que la possession a été continue, paisible et sans contestation. Si les voisins ont contesté cette situation ou si une action en justice a été entamée avant 2017, cela pourrait nuire à votre demande.

En résumé, vous pouvez envisager de faire valoir soit la prescription trentenaire (ancien article 2261, aujourd'hui article 2227), soit la prescription abrégée de 10 ans (article 2224), selon les éléments factuels de votre dossier. Cependant, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé pour évaluer précisément la solidité de votre dossier et la meilleure stratégie à adopter, compte tenu des contestations possibles.

Je reste à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans vos démarches.

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