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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Inventaire initial et réactualisé.
Sujet initié par Paulette F.C., il y a 4 jours - 197 vues

Bonjour,

Après décès de la personne protégée , la lecture de l'inventaire m'enseigne l'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes : vente de bijoux , achat de bijoux ,de bien mobilier ,de bien immobilier ; inventaire fait par la tutrice avec deux signatures ( amies ?) , l'inventaire réactualisé n'a semble-t-il pas été réalisé , pour rétablir une succession sincère quelles sont les actions à menées . Merci pour vos réponses.

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1 réponse
Bonjour,

Si l'inventaire initial présente des omissions ou des erreurs, il est recommandé de faire dresser un nouvel inventaire par un notaire. Ce nouvel inventaire devra être complet et précis, en tenant compte de tous les biens, y compris les bijoux, les biens mobiliers et immobiliers.

Il est crucial de vérifier toutes les écritures comptables et les transactions effectuées par la tutrice. Cela inclut la vérification des ventes de bijoux et des achats de biens. Si des écritures sont inexactes, il peut être nécessaire de les corriger et de justifier ces corrections.

En cas de litige ou de doute sur la valeur des biens, il peut être judicieux de faire appel à un expert (comme un commissaire-priseur) pour évaluer correctement les biens concernés.

Informer les héritiers et les créanciers : Tous les héritiers doivent être informés des irrégularités constatées et des actions entreprises pour les corriger. Cela permet de maintenir la transparence et d'éviter des conflits ultérieurs.

Si des créanciers ou des héritiers estiment que leurs droits ont été lésés en raison des omissions ou des inexactitudes, ils peuvent envisager de contester l'inventaire devant le tribunal compétent. Cela peut inclure la demande d'une action en justice pour obtenir des réparations ou pour faire valoir leurs droits.

Il est important de respecter les délais légaux pour la déclaration de succession et la réalisation de l'inventaire. En France, un délai de six mois est généralement accordé pour effectuer ces démarches après le décès.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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