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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement d’un bail commercial
Sujet initié par JosLac, il y a 3 jours - 190 vues

Bonjour,

le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’ICC.

Il me faut appliquer l’ILC pour ce nouveau bail.

Pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation de l’ILC , dernier indice/indice n-9 mais sur quelle base: LE LOYER ACTUEL ?

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Bonjour,

Pour le renouvellement de votre bail commercial, vous devez effectivement appliquer l'ILC comme indice de référence. Selon les dispositions en vigueur, le calcul du nouveau loyer se fait en prenant en compte le loyer actuel. La formule à utiliser est la suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Dernier ILC / ILC du même trimestre de l'année précédente).

Cela signifie que vous devez prendre le loyer que vous payez actuellement et le multiplier par le ratio entre le dernier indice ILC connu et l'indice ILC du même trimestre de l'année précédente.

Il est important de noter que l'ILC remplace l'ICC pour les baux commerciaux renouvelés depuis 2014, et que le calcul doit se faire conformément aux règles établies par le Code de commerce, notamment les articles L145-33 à L145-40.

En résumé, pour votre renouvellement de bail, vous appliquerez l'ILC sur la base de votre loyer actuel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
JosLac
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 jours
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