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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Prime de vacances
Sujet initié par Bentyl, il y a 23 heures - 162 vues

Bonjour, ma convention collective prévoit une prime de vacances fixe. Mon employeur ne nous la verse pas sous prétexte qu’il nous nous verse déjà une prime d’usage seulement cette prime est calculée au prorata et peut donc être inférieure à la prime conventionnelle.Est ce légal ,où devrais - je percevoir ces deux primes ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Si votre convention collective prévoit une prime de vacances fixe, votre employeur est tenu de la verser, sauf si un accord d'entreprise ou une disposition spécifique prévoit une dérogation.

Une prime d'usage, même calculée au prorata, ne peut pas remplacer une prime conventionnelle si elle est inférieure au montant prévu par la convention collective.

En principe, si la prime d'usage est distincte de la prime de vacances prévue par la convention collective, vous pourriez avoir droit aux deux primes. Cependant, cela dépend des termes exacts de votre convention collective et des accords en vigueur dans votre entreprise.

Consultez les dispositions précises concernant la prime de vacances pour confirmer vos droits.
Vous pouvez demander à votre employeur de justifier pourquoi la prime de vacances n'est pas versée et sur quelle base juridique repose cette décision.

Si votre employeur refuse de verser la prime prévue par la convention collective, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 23 heures
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Bentyl
Bonjour mon employeur mets en avant le fait que La Cour de cassation confirme, dans une décision publiée au bulletin du 11 mai 2022, qu’il n’est pas possible de cumuler une prime conventionnelle et une prime contractuelle ayant le même objet ou la même cause, en dépit de leur intitulé différent (Cass. soc., 11 mai 2022, 21-11240).
il y a 23 heures
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Encore faut-il que les primes aient le même objet.
Et qu'elles aient le même montant.
il y a 23 heures
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En droit, la convention collective s'impose à l'employeur, qui peut aller au-delà mais pas en deçà.
Donc elle semble due. Sous réserve d'une bonne lecture de la convention collective.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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