Non paiement de véhicule vendu

Sujet initié par Vince, il y a 4 jours - 356 vues

Merci Maître pour votre réponse.
Il s'agirait d'un blocage sur l'ants pour immatriculer la voiture . Je devais changer le véhicule en août mais la vente ne c'est pas fait et sa bloque pour une cession dachat et vente de l'ancien garage .
Ma question est t-il normal que le mandataire garde l'argent qui me reviens le temps que cette situation se débloque car on m'annonce des délais de 1 à 4 semaines ?

Bonjour et encore merci Maitre pour votre réponse.
Pour etre plus précis est ce que le mandataire a le droit de bloquer l'argent du dépôt vente tant que la situation administrative de la demande de carte grise ne c'est pas débloquée car cela fait 1 mois qu'ils as l'argent du véhicule et je n'ai toujours rien .
Merci dd votre réponse

Bonjour,

Un mandataire peut effectivement retenir les fonds d'un dépôt-vente tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Cela est souvent justifié par la nécessité de garantir que toutes les obligations légales et administratives sont respectées avant de procéder à la vente définitive du véhicule.

Dans le cas où le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, comme mentionné dans le Code de la route, il est essentiel que ces situations soient régularisées pour permettre le transfert de la carte grise.

Par exemple, si le véhicule est gagé, il faut que le crédit soit remboursé pour lever le gage .

De même, si une opposition a été faite par le Trésor Public ou un commissaire de justice, il est nécessaire de résoudre ces oppositions avant de pouvoir finaliser la vente et libérer les fonds.

Il est donc légitime pour le mandataire de conserver l'argent jusqu'à ce que la situation soit clarifiée et que le certificat d'immatriculation puisse être délivré sans opposition.

Si cette situation perdure sans explication ou sans action de la part du mandataire, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir des précisions sur l'état de la demande de carte grise et la libération des fonds.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci maître pour ces précisions
Il s'agit d'une cession de vente qui nas pas ete annulé lors d'une vente annulée.
Le mandataire me dit que cela prends du temps
Merci