Litige avec renault non respect des garanties

Sujet initié par IJ, il y a 4 jours - 176 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Panne persistante et manquement du loueur : Étant donné que le véhicule est en panne depuis le 15 décembre et que les réparations n'ont pas été effectuées dans un délai raisonnable, cela pourrait constituer un manquement aux obligations contractuelles de la part du loueur.

Selon les conditions générales de commercialisation, si le véhicule n'est pas réparé dans un délai de 30 jours, cela pourrait justifier une demande de résiliation du contrat.

Conditions spécifiques du contrat de LOA : Il est crucial de vérifier les clauses spécifiques de votre contrat de LOA. Certaines de ces clauses peuvent prévoir des modalités précises en cas de panne persistante ou de non-conformité du véhicule.

Action en responsabilité pour vice caché : Comme mentionné dans l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie pour les défauts cachés.

Cependant, dans le cadre d'un contrat de LOA, l'acquéreur ne peut pas agir directement contre le vendeur pour vice caché, car il est considéré comme tiers au contrat de vente entre le concessionnaire et le bailleur, sauf si une clause de subrogation est présente dans le contrat.

Mise en demeure : Si vous n'avez pas encore reçu de réponse satisfaisante à votre lettre recommandée, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à Renault, en rappelant les obligations contractuelles et en demandant une résolution rapide de la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.