Droit urbain

Sujet initié par palma, il y a 18 heures - 170 vues

Bonjour,

Le notaire n'est pas tenu de s'assurer de l'affichage effectif de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux avant de réitérer la vente par acte authentique.

En effet, il a été précisé que l'acquéreur ne pouvait ignorer la nécessité de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme pour faire courir le délai de recours, et qu'aucune faute ne pouvait être imputée au notaire à cet égard.

Ainsi, vous pouvez signer l'acte de vente sans avoir à réaliser les constatations d'huissier, car cela ne constitue pas une obligation légale pour le notaire.

Toutefois, il est important de bien informer votre notaire de la situation et de lui faire part de votre volonté de procéder à la signature malgré l'absence de ces constatations.

Je vous conseille de formaliser cette décision par écrit, en précisant que vous assumez la responsabilité de l'absence de constatation d'huissier, afin de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Cela pourrait également aider à clarifier la situation en cas de litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.