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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage de terrain
Sujet (Cloturé) initié par Lexi, il y a 1 mois - 308 vues

Bonjour,

Ma grand-mère souhaite établir sa succession entre ses cinq enfants.
Mon père envisage de partager sa part de terrain entre deux de ses enfants.
Est ce possible?
Merci pour votre éclairage

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonsoir,

Il est tout à fait possible pour votre père de partager sa part de terrain entre ses enfants, sous certaines conditions.

En effet, selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens. Cela inclut la possibilité de réaliser une donation-partage, qui permet de transmettre des biens de son vivant tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Cependant, il est important de noter que la part de votre père dans la succession de votre grand-mère doit respecter la réserve héréditaire, qui est la part minimale que la loi garantit aux héritiers réservataires.

Dans ce cas, les enfants de votre père, en tant qu'héritiers réservataires, ont droit à une part de la succession de leur grand-mère.

Ainsi, votre père peut procéder à un partage de sa part de terrain entre ses enfants, mais il doit veiller à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers, notamment ceux de ses frères et sœurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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