Mise à pieds

Sujet initié par Dolphins03, il y a 4 semaines - 534 vues

Bonsoir
Il.n est pas normal d avoir 8 jours de mise à oied sans que l employeur air respecté la procédure (convocation à un entretien.et droit d être assisté)
Il faut contester cette sanction en faisant également valoir une discrimination syndicale éventuellement. Si la question est résolue merci de l indiquer

Bonsoir,

Il convient de préciser si'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire ou une msie à titre concervatoire.

Dans le premier cas et s'agissant d'une sanction disciplinaire l'employeur n' a pas respecté la procédure qui consiste à convoquer le salarié à entretien préalable avant de lui notifier la mise à pied disciplianire.

S'agissant d'une mise à pied conservatoire, elle ne constitue pas une sanction en soi, mais une mesure d'attente permettant de préserver l'ordre dans l'entreprise ou de prévenir d'éventuels préjudices.

Aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour notifier une mise à pied conservatoire, ce qui signifie que l'employeur peut informer le salarié verbalement ou par écrit.

Toutefois, pour des raisons de preuve, il est recommandé de notifier cette mesure par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Il est important que l'employeur qualifie expressément la mise à pied de « mise à pied à titre conservatoire ». Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté quant à la nature de la mesure.

En revanche, si cette mention fait défaut, les juges peuvent à leur discrétion requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire selon les circonstances de l'affaire.

Pour que la mise à pied conserve son caractère conservatoire, elle doit être immédiatement suivie ou concomitante à l'engagement de la procédure disciplinaire. Cela signifie que la procédure disciplinaire, telle qu’une convocation à un entretien préalable au licenciement, doit être initiée dans un délai raisonnable après la mise à pied

La jurisprudence a précisé les délais raisonnables pour initier la procédure disciplinaire après la mise à pied. En principe :
•Un délai de 3 jours a été jugé acceptable par la Cour de cassation
•Un délai de 6 jours ou plus, sans justification particulière, a été considéré comme trop long, entraînant une requalification en mise à pied disciplinaire
•Toutefois, des circonstances exceptionnelles, comme des investigations nécessaires ou des demandes de report provenant du salarié, peuvent justifier un délai plus long

Pour les salariés bénéficiant d'une protection spécifique (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.), la notification de la mise à pied conservatoire doit être notifiée à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet, à peine de nullité

Si l'employeur ne respecte pas les délais ou les exigences procédurales, les conséquences peuvent inclure :
•La nullité de la mise à pied conservatoire, entraînant une obligation de verser les salaires non perçus pendant la période de suspension ("En conséquence, celle-ci est annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant cette période")
•Une requalification en mise à pied disciplinaire, empêchant toute autre sanction pour les mêmes faits