Garde enfant binational

Question

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous OQTF en france. je suis donc arrivée au quebec avec une promesse de parrainage afin d obtenir une résidence permanente  mais deux semaines apres notre arrivee mon ex se separe moi. notre fils a la double citoyennete canadienne et la nationalité francaise nous devons passer devant la juge tres bientot. j ai peur de ne pas obtenir ma garde exclusive de notre fils et de devoir rentrer seule en france car du coup j ai qu un visa touriste à present.  mon ex ne peut plus rentrer en france car il a pas respecté son OQTF et que du coup pendant deux ans il peut plus aller en france. j ai un avocat au quebec qui est confiant mais plus je reste tres angoissé. je suis actuellement hebergé dans un centre pour femme et enfant victime de violence conjugale  je vois mon fils que trois fois dans la semaine car nous avons deja eu une ordonnance de garde  mon ex vit chez sa mere, travail, et notre fils est du coup gardé par sa grand mere. j ai besoin d avis. il y a pas de notion d enlèvement car la loi de lhaye ne rentre pas pour cette evenement. il peut obtenir la garde exclusive ?  garde partagee en international?  je justifie que j ai un logement une assistante maternelle en france et j ai toujours mon emploi car je travaille en visio

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents n'affecte pas l'exercice de l'autorité parentale conjointe.  Cela signifie que, même après votre séparation, vous et votre ex-conjoint conservez des droits et des obligations envers votre enfant.  Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour déterminer la garde.  Si vous pouvez démontrer que vous êtes en mesure de fournir un environnement stable et sécurisant pour votre fils, cela pourrait jouer en votre faveur. Le fait que vous ayez un logement en France et un emploi peut être des arguments positifs. Le fait que votre ex-conjoint soit sous OQTF et ne puisse pas retourner en France pourrait également influencer la décision du juge. Sa capacité à s'occuper de l'enfant dans un cadre stable sera examinée. Puisque vous avez déjà une ordonnance de garde, cela peut également jouer un rôle dans la décision du juge. Le respect de cette ordonnance par votre ex-conjoint sera pris en compte. La garde partagée est possible, mais elle nécessite la coopération des deux parents. Si votre ex-conjoint vit au Canada et vous en France, cela pourrait compliquer les arrangements de garde. Il est essentiel de préparer votre audience avec votre avocat, en mettant en avant tous les éléments qui montrent que vous êtes la personne la plus apte à assurer le bien-être de votre enfant. Merci dindiquer la question comme résolue

quebecpaslibre · Answer

Merci, mais jai des craintes nous démontrons egalement que jai subis des violences conjugales notamment sur la vaccination de notre fils car mon ex est contre la vaccination a l heure actuelle il a decider de vacciner notre fils pour montrer sa bonne foie il demontre de son cote que je suis instable émotionnellement et que je fais des crises de colere en presence de l enfant sans expliquer que c etait en reponse de son comportement excessif  je suis venue au canada pour sauver mon ex de son OQTF afin qu il ne soit pas separé de son fils, j ai voulu plusieurs fois le quitter en france mais je pouvais ni porter plainte ni me separer sans quoi il aurait du rentrer au canada a cause de son OQTF cependant il y 8 mois nous avons deposer a la prefecture avec l aide d un avocat une demande de parent etrangé pour enfant francais il a du recevoir la reponse de la prefecture entre temps et ne met pas avant cette solution qui pourrait nous faire avoir une garde alternee au lieu d une garde international. j ai toujours pris des decision dans notre relation dans l interet de mon ex a cause de sa situation mais l interet de notre fils et de notre famille j ai tenu cette relation a bou de bras jamais j aurai imaginé que arriver au canada il se separerai de moi afin de m enlever notre fils il demontre sa non colabaration dans l attente du jugement final malgre l ordonnance de garde oublis d appel, controle sur mes biens personnel il a gardé pendant mes propres vetements et ceux de nogre fils me laissant aller au secours populaire je suis dans un centre pour femmes et enfant victime de violence conjugale mon visa se termine le 30 juin ai si que celui de notre fils notre fils a la double citoyennete canadienne il ne crain rien mais moi je suis sur un statut touriste car il a rompu notre demande de parrainage. c est extrement difficile et j ai oeur que la juge decide que notre fils reste ici au canada et je pourrai voir mon fils que deux mois dans l annee il a que 16 mois :/

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