Procédure judiciaire

Sujet initié par Jerome rech, il y a 1 mois - 367 vues

Bonjour,

Pour obtenir une copie de la procédure judiciaire, vous devez suivre certaines étapes selon votre statut dans la procédure.

Après votre première comparution ou audition, vous ou votre avocat pouvez demander une copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite.

Vous pouvez également obtenir une copie de la décision pénale, mais cela dépendra de la nature de la décision et de son caractère public. Si la décision a été rendue publiquement, vous pouvez demander une copie certifiée conforme.

Si votre demande de copie est refusée ou si le greffe ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné, qui rendra sa décision par ordonnance sur requête.

Je vous conseille d'être assisté par un avocat pour vous aider dans cette démarche, surtout si vous êtes mis en examen, afin de garantir que vos droits soient respectés et que vous ayez accès à toutes les informations nécessaires pour votre défense.

Merci d’indiquer la question comme résolue.