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Questions immobilisation
Sujet initié par Mrevelle, il y a 3 semaines - 484 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience le 18 avril. Donc j’ai donné le nom de ma sœur pour le permis en disant que la voiture appartenais donc à ma sœur (moi ducoup) . Les gendarmes m’ont donc confisqué ma carte grises, jai donc assuré ma voiture et demain je doit aller levé l’immobilisation, je voulais dire à ma mère de y aller pour éviter que je tombe sur les gendarmes qui m’ont arrêter, mais ils disent que non seule la propriétaire peut récupérer la carte grises est ce vrai? Et je voulais savoir si ils ont droit de me dire ont sais que c’est vous qui conduisez etc etc et de me passer en conduite sans permis ? Merci de votre retour

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5 réponses
Bonjour,

Concernant la récupération de la carte grise, il est effectivement requis que la personne qui est légalement propriétaire du véhicule soit présente pour récupérer la carte grise.

Cela signifie que seule votre sœur, en tant que propriétaire, peut se présenter pour lever l'immobilisation et récupérer la carte grise. Les forces de l'ordre peuvent exiger cette présence pour s'assurer que la procédure est respectée.

En ce qui concerne la possibilité d'être poursuivi pour conduite sans permis, il est important de noter que si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas de permis valide, vous encourez des sanctions.

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire valide est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

De plus, si vous avez déjà été informé d'une décision de suspension ou de rétention de votre permis, cela peut aggraver votre situation.

Il est donc crucial de ne pas conduire tant que votre permis n'est pas récupéré et que vous n'avez pas régularisé votre situation.

Les gendarmes peuvent effectivement faire référence à votre situation antérieure et vous interroger sur votre statut de conducteur, ce qui pourrait mener à des poursuites si vous êtes trouvé en infraction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Mrevelle
Enfaite je me suis fais passer pour ma sœur et j’ai dit que j’avais ni permis ni carte d’identité sur moi, donc il ont pris mon nom et j’ai donné celui de ma sœur. Ce que j’aimerais donc savoir c’est est ce que en allant à la gendarmerie ils peuvent me dire on sais que vous vous êtes fais passer pour votre sœur etc etc ? C’est paroles contre parole. Est ce qu’il aurais le droit de me sanctinnner ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Se faire passer pour une autre personne constitue une infraction pénale, notamment le délit d'usurpation d'identité, prévu par l'article 226-4 du Code pénal. Cet article stipule que "l'usurpation d'identité est punie de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Concernant la possibilité pour la gendarmerie de vous sanctionner, si elle dispose d'éléments de preuve, tels que des témoignages ou des enregistrements, cela pourrait suffire à établir votre responsabilité.

Dans ce cas, même si c'est "parole contre parole", la gendarmerie pourrait décider de vous convoquer et d'engager des poursuites.

Par conséquent , il est possible que vous soyez sanctionné si des preuves de votre usurpation d'identité sont réunies.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Mrevelle
D’accord merci. Mais si ils ont aucune preuve ?
il y a 3 semaines
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Dans ce cas, vous pourrez donc contester l’infraction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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