Rdv délégué procureur

Sujet initié par Loganeclo, il y a 4 jours - 138 vues

Bonjour,

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites judiciaires qui permet de régler une affaire sans passer par un procès. Elle est généralement proposée par le procureur de la République dans des cas où les faits sont considérés comme moins graves, et où l'auteur des faits reconnaît sa culpabilité. Cette procédure peut inclure des mesures telles que des travaux d'intérêt général, des amendes, ou des stages de sensibilisation.

Le procureur peut proposer une composition pénale lorsque les faits sont punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum.

Cela signifie que, dans votre cas, si les violences aggravées et les rébellions sont qualifiées comme telles, le procureur pourrait envisager cette option, surtout si vous avez présenté des excuses et que vous n'avez pas de casier judiciaire lourd.

Il est important de noter que la composition pénale nécessite l'accord de la victime, et elle ne doit pas être utilisée pour des faits de violence ayant entraîné des blessures ou des ITT, même si dans votre situation, il n'y a pas eu d'ITT.

Je vous recommande de discuter de cette option avec votre avocat ou lors de votre rendez-vous avec le délégué du procureur pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.