Bail petit terrain

Sujet initié par jaja, il y a 3 semaines - 538 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Constater les faits : Il est conseillé de prendre des photos des aménagements réalisés sur le terrain.

Cela constituera une preuve tangible des modifications effectuées sans autorisation.

Vérifier le bail : Il est important de consulter les termes du bail pour déterminer si des clauses spécifiques régissent les modifications apportées au terrain.

En général, le preneur doit demander l'autorisation du bailleur pour effectuer des travaux d'amélioration ou de transformation (article L411-27 du Code rural).

Rédiger un courrier : Vous pouvez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à l'attention du locataire. Ce courrier doit lui rappeler ses obligations contractuelles, notamment celle de ne pas effectuer de modifications sans l'accord du bailleur.

Vous pouvez également lui demander de remettre le terrain dans son état initial et de cesser toute activité qui pourrait nuire à l'exploitation agricole.
Informer le locataire des conséquences : Dans votre courrier, vous pouvez lui indiquer que, si les modifications ne sont pas rectifiées, votre père pourrait envisager de mettre fin au bail pour non-respect des conditions d'exploitation, conformément aux motifs de résiliation prévus par l'article L411-31 du Code rural.

Merci d’indiquer la question comme résolue.