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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Facture de copropriété
Sujet initié par guyguy, il y a 23 heures - 206 vues

Je suis Locataire dans un petit 16 m3 et mon propriétaire me parle de sa
facture d'eau (de sa copropriété) s'élevant à 1500 euros (en 1 mois),
ce qui équivaux à 56 000 Litres.
Je n'ai pas consommé autant et aucune fuite apparente a 56 000L.
A t'il le droit de me faire facturer cette somme, et ou une partie ?
A qui incombe ce problème de fuite d'eau introuvable dans le logement de 16m3 ?
Et si il y a un souci avec le compteur d'eau qui en a la charge ?
Merci pour votre aide qui me sera très précieuse.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En tant que locataire, vous êtes responsable de votre consommation d'eau réelle. Si votre logement est équipé d'un compteur individuel, la facturation doit correspondre à votre consommation mesurée par ce compteur.

Si la facture d'eau provient d'un compteur collectif (utilisé pour toute la copropriété), la répartition des charges est généralement basée sur les tantièmes de copropriété ou sur une estimation. Cependant, une consommation anormalement élevée doit être investiguée.

Si une fuite est détectée dans votre logement, la responsabilité dépend de son origine :
Fuite liée à l'entretien courant (joints, robinetterie) : Elle est à la charge du locataire.
Fuite liée à la vétusté ou à un problème structurel (canalisations, compteur défectueux) : Elle incombe au propriétaire4.
Si aucune fuite apparente n'est détectée, il est possible que le problème provienne du compteur ou d'une erreur de relevé.

Si le compteur est défectueux ou mal relevé, le fournisseur d'eau ou le syndic de copropriété doit intervenir pour vérifier son fonctionnement. En cas de dysfonctionnement avéré, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la consommation excessive.

Que faire ?
Demandez une vérification : Informez votre propriétaire et demandez une inspection du compteur et des installations pour identifier l'origine de la consommation excessive.
Si aucune preuve de votre consommation réelle n'est apportée, vous pouvez contester la facture auprès du propriétaire ou du syndic.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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guyguy
Merci infiniment pour votre réponse qui m'aide énormément dans mes droits de locataire et qui ne savait pas comment répondre au propriétaire (avec des textes de lois).
il y a 21 heures
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