Problème d’attestation urssaf pour une sas sans salarié – demande d’autorisation
Sujet initié par Ledita, il y a 3 semaines - 442 vues

Bonjour,

Je suis en train de finaliser ma demande d’autorisation de travail, mais l’administration m’a demandé une attestation URSSAF valide. Or, mon employeur est une SAS avec un président non rémunéré et aucun salarié.
➡️ Il n’est donc pas affilié à l’URSSAF en tant qu’employeur et ne peut pas fournir d’attestation de vigilance.
➡️ Il a déjà envoyé une preuve officielle confirmant qu’il ne dispose pas de cette attestation, mais l’administration exige toujours un document.

📌 Comment résoudre ce problème ?
1️⃣ L’administration peut-elle accepter la preuve envoyée par l’employeur comme justificatif ?
2️⃣ Peut-on fournir d’autres documents à la place ?
3️⃣ Si l’entreprise doit s’enregistrer comme employeur pour obtenir l’attestation, comment gérer le délai très court de 14 jours imposé pour compléter mon dossier ?
4️⃣ Y a-t-il une base légale (article du CESEDA ou du Code du travail) pour justifier qu’une SAS sans salarié ne peut pas obtenir cette attestation et éviter un refus de dossier ?

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 12565 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

L'administration peut-elle accepter la preuve envoyée par l'employeur comme justificatif ?

En principe, l'attestation de vigilance est exigée pour prouver que l'employeur est à jour de ses obligations sociales. Si votre employeur a fourni une preuve officielle confirmant qu'il ne peut pas obtenir cette attestation, il est possible que l'administration prenne en compte ce document, mais cela dépendra de sa politique interne.

Il serait judicieux de contacter directement l'administration pour clarifier la situation et voir si cette preuve peut être acceptée.

Peut-on fournir d'autres documents à la place ?

Si l'attestation de vigilance n'est pas disponible, vous pourriez envisager de fournir d'autres documents qui attestent de la situation de l'entreprise, tels que le K-bis de la SAS, une déclaration de non-affiliation à l'URSSAF, ou tout document officiel qui prouve que l'entreprise n'a pas d'obligations sociales en tant qu'employeur. Cela pourrait aider à justifier votre situation.

Si l'entreprise doit s'enregistrer comme employeur pour obtenir l'attestation, comment gérer le délai très court de 14 jours imposé pour compléter mon dossier ?

Si l'entreprise doit s'enregistrer comme employeur, cela peut prendre du temps et ne pas être réalisable dans le délai imparti. Il est conseillé de demander une prolongation de délai à l'administration en expliquant la situation.

Vous pouvez également demander à votre employeur de commencer le processus d'enregistrement immédiatement pour obtenir l'attestation le plus rapidement possible.

Y a-t-il une base légale (article du CESEDA ou du Code du travail) pour justifier qu'une SAS sans salarié ne peut pas obtenir cette attestation et éviter un refus de dossier ?

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, l'attestation de vigilance est délivrée aux entreprises qui sont à jour de leurs obligations sociales. Une SAS sans salarié n'est pas soumise à ces obligations en tant qu'employeur, ce qui pourrait justifier l'absence d'attestation.

Vous pourriez mentionner cet article pour soutenir votre demande auprès de l'administration.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 12565 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 semaines

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