Expulsion

Sujet initié par Zakaria adila, il y a 7 jours - 383 vues

Bonjour,

En principe, l'expulsion ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Dans votre cas, si la lettre de l'huissier est adressée à votre ancien colocataire, cela signifie que l'expulsion concerne cette personne et non vous directement, à moins que vous ne soyez également mentionnée dans la procédure.

Cependant, il est important de noter que si vous occupez le logement sans titre (c'est-à-dire sans contrat de location valide), vous pourriez être considérée comme un occupant sans droit ni titre.

Dans ce cas, l'huissier pourrait procéder à votre expulsion, même si la lettre est adressée à l'ancien colocataire.

Concernant votre situation avec la CAF, il est conseillé d'informer l'huissier de votre situation, car cela pourrait influencer la décision du juge concernant votre expulsion.

Vous pouvez également contacter l'agence pour discuter de vos droits et des aides auxquelles vous pourriez prétendre.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.