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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Lors d 1 contrôle du cadastre ..
Sujet initié par Maya, il y a 7 jours - 300 vues

Bonjour,

Lors d "1 contrôle des personnes du cadastre ,on nous a signalé que nos voisins qui ont bâti leur maison avant la notre ont empiété sur notre terrain ..mais ..seulement en façade ??l intérieur est conforme .nous avons acheté alors que les 2 maisons étaient construites.cet empiétement n'était pas marqué sur cadastre 'donc trentenaire ne peut pas être invoquée ?puisque sur cadastre "ça" n' existait pas .
Dois je leur dire :gentiment ou me taire ?
C'est en façade et je me demande comment ils ont fait ??
Vifs remerciements pour votre aide et vos judicieux conseils .
Maya

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Même si l'empiétement n'était pas visible sur le cadastre, cela ne vous prive pas de votre droit d'agir contre cet empiétement.

En effet, selon l'article 552 du Code civil, le propriétaire d'un bien a le droit de jouir de son bien sans que d'autres empiètent sur celui-ci. Si la construction de vos voisins empiète sur votre propriété, vous pouvez demander la démolition de cette partie empiétante, même si cela concerne uniquement la façade.

De plus, l'article 655 du Code civil stipule que les propriétaires mitoyens doivent contribuer à l'entretien de la clôture mitoyenne, mais dans votre cas, l'empiétement sur votre terrain ne relève pas de la mitoyenneté, car il s'agit d'une construction qui dépasse les limites de votre propriété.

Il serait donc prudent de contacter vos voisins pour leur faire part de la situation. Vous pouvez le faire de manière courtoise, en leur expliquant que vous avez constaté cet empiétement et que vous souhaitez trouver une solution amiable.

Si cela ne donne pas de résultats, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles, y compris la possibilité d'une action en justice pour faire respecter vos droits de propriété.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 jours
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Maya
Bonjour,
Mille mercis ,Maître pour votre aide efficace et détaillée ..
Tous vos judicieux conseils m 'aident beaucoup.
Je vous prie de croire ,Maître en ma très haute considération
Maya
il y a 6 jours
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