Bonjour, Ma mère, malvoyante, a appelé un notaire (autre que le sien) pour lui dicter un testament. Le notaire a rédigé ce testament sur une feuille blanche sans son en-tête ni un tampon pour l'officialiser. De plus la signature du notaire est illisible ! Ce testament est-il valable ? Merci de vos réponses
Le testament en question semble être un testament authentique, qui doit respecter certaines formalités pour être valable.
Selon l'article 973 du Code civil, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire.
Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il doit être fait mention expresse de cette déclaration dans l'acte, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent poser problème.
Cela pourrait remettre en question le caractère authentique du testament, car un acte authentique doit être établi par un notaire et comporter ses mentions légales.
La signature du notaire doit être identifiable pour garantir l'authenticité de l'acte. Une signature illisible pourrait également poser des difficultés quant à la validité de l'acte.
Étant malvoyante, il est crucial de s'assurer qu'elle a pu comprendre et approuver le contenu du testament.
Si elle ne pouvait pas lire le document, cela pourrait affecter la validité de ses dispositions, conformément à l'article 978 du Code civil, qui stipule que ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse très explicite sur certains points, mais que dire sur le fait que le notaire s'est déplacé sans feuille à son en-tête ni même un tampon pour officialiser ce testament authentique que le testateur lui a dicté à son domicile ? Merci pour votre réponse
L’absence de feuille à en-tête ou de tampon ne constitue pas, en soi, un motif de nullité du testament authentique, à condition que les exigences légales de dictée et de présence des témoins soient respectées.
Merci beaucoup pour votre réponse claire, mais à l'heure où nous vivons, ne pourrait-on penser que ''n'importe qui '' de mal intentionné pourrait prendre une feuille blanche, se dire notaire en prenant un nom de notaire dans l'annuaire, et écrire un testament ? Les notaires et avocats à qui j'ai eu affaire m'ont tous répondu sur du papier à leur en-tête, y compris le notaire qui a rédigé ce testament même s'il m'a répondu ''secret professionnel'' ! Je trouve bizarre qu'un notaire appelé pour un testament ne fasse pas suivre ses papiers à en-tête pour l'officialiser ! Comment être sur que ce testament a été fait par le vrai notaire ? J'ai fait de la généalogie et je sais que les testaments sont retranscrits dans le registre notarial, et le testament annexé à ce registre, mais du fait du secret professionnel, je n'y aurais accès que dans 75 ans !!! Je dois donc prendre ce testament dès aujourd'hui pour valide du moins sur ce point, et vais étudier les autres points de votre première réponse Merci beaucoup d'avoir pris sur votre temps pour me répondre
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