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Cnil
Sujet initié par Jay05100, il y a 2 jours - 181 vues

Bonjour,

Pouvez vous m expliquer les règles de la CNIL concernant la vidéosurveillance

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Bonjour,

La mise en place de systèmes de vidéosurveillance est encadrée par plusieurs lois et règlements, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Code de la sécurité intérieure.

Vidéosurveillance dans les lieux publics et privés :

Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique. Les particuliers ne peuvent pas filmer la voie publique sans autorisation.

La CNIL a pour mission de contrôler la conformité des dispositifs de vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée des personnes filmées (article 9 du Code civil).
Obligations des responsables de traitement :

Les responsables de systèmes de vidéosurveillance doivent déclarer leur dispositif auprès de la CNIL (article 21 de la loi Informatique et Libertés).
Ils doivent garantir la sécurité des données collectées et veiller à ce que la surveillance ne soit pas permanente et constante (article 34 de la loi Informatique et Libertés).
Droits des personnes filmées :

Les personnes filmées ont le droit de demander l'accès aux images les concernant et de demander leur effacement dans certaines conditions (articles 13 et 17 du RGPD).
En cas de non-respect de ces droits, la CNIL peut intervenir et sanctionner les responsables (article 21 de la loi Informatique et Libertés).
Sanctions en cas de non-conformité :

La CNIL peut prononcer des sanctions en cas de manquement aux obligations légales, telles que l'absence de déclaration ou le non-respect des droits des personnes concernées.

En résumé, la CNIL joue un rôle essentiel dans la régulation de la vidéosurveillance, en veillant à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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