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Cnil
Sujet initié par Jay05100, il y a 3 semaines - 552 vues

Bonjour,

Pouvez vous m expliquer les règles de la CNIL concernant la vidéosurveillance

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3 réponses
Bonjour,

La mise en place de systèmes de vidéosurveillance est encadrée par plusieurs lois et règlements, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Code de la sécurité intérieure.

Vidéosurveillance dans les lieux publics et privés :

Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique. Les particuliers ne peuvent pas filmer la voie publique sans autorisation.

La CNIL a pour mission de contrôler la conformité des dispositifs de vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée des personnes filmées (article 9 du Code civil).
Obligations des responsables de traitement :

Les responsables de systèmes de vidéosurveillance doivent déclarer leur dispositif auprès de la CNIL (article 21 de la loi Informatique et Libertés).
Ils doivent garantir la sécurité des données collectées et veiller à ce que la surveillance ne soit pas permanente et constante (article 34 de la loi Informatique et Libertés).
Droits des personnes filmées :

Les personnes filmées ont le droit de demander l'accès aux images les concernant et de demander leur effacement dans certaines conditions (articles 13 et 17 du RGPD).
En cas de non-respect de ces droits, la CNIL peut intervenir et sanctionner les responsables (article 21 de la loi Informatique et Libertés).
Sanctions en cas de non-conformité :

La CNIL peut prononcer des sanctions en cas de manquement aux obligations légales, telles que l'absence de déclaration ou le non-respect des droits des personnes concernées.

En résumé, la CNIL joue un rôle essentiel dans la régulation de la vidéosurveillance, en veillant à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Madame, Monsieur,

Des règles différentes sont applicables selon si le dispositif est installé sur la voie publique ou des lieux ouverts au public (vidéoprotection) ou des lieux non ouverts au public (vidéosurveillance).

Concernant la vidéosurveillance, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du préfet contrairement à la vidéoprotection.

Toutefois, plusieurs règles spécifiques sont applicables :

1) les caméras de vidéosurveillance ne doivent pas permettre une surveillance constante des salariés;
2) les enregistrements ne doivent être accessibles qu'aux seules personnes habilitées par l'employeur;
3) les salariés doivent être informés de la présence de caméras de vidéosurveillance ;
4) les enregistrements ne peuvent être conservés que pendant un temps très limité.;
5) si votre société dispose de plus de 11 salariés, la consultation préalable du CSE est nécessaire.

Bien entendu, les principes généraux d'un responsable du traitement au sens du RGPD restent toujours applicable dans ce cas, notamment en matière d'exercice de droit des personnes concernées.

Je reste à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

La CNIL édite fréquemment des fiches et recommandations sur le sujet. Ces fiches et recommandations sont en accès libre sur le site Internet de la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/technologies/videosurveillance-videoprotection

Pour toute demande plus précise, n’hésitez pas à me contacter , je me ferai un plaisir de vous répondre.

Si mon message répond à votre interrogation, merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonne journée,
il y a 9 heures
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