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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Modifier quote part de l’indivision - bien immobilier
Sujet initié par Bobish33, il y a 6 jours - 195 vues

Bonjour,

Suite au décès de notre père, mon frère et moi avons 25% chacun du bien immobilier, notre oncle possédant 50% par héritage.
Nous avons un contrat moral pour un partage du bien au tiers entre nous trois : quel est le cadre juridique qui permet de valider ce choix ?

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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez formaliser votre accord moral par un acte de partage amiable devant un notaire. Cet acte permet de répartir les parts de manière différente de celles prévues initialement par l'héritage.
Tous les indivisaires (vous, votre frère et votre oncle) doivent être d'accord sur cette répartition.

Modification des quotes-parts dans l'indivision
Si vous souhaitez modifier les quotes-parts (par exemple, passer à 33,33 % chacun), cela peut être fait par un acte notarié. Cette modification doit être enregistrée auprès des services de publicité foncière pour être opposable aux tiers.

Vente ou attribution des parts
Une autre option consiste à vendre le bien et à répartir le produit de la vente en trois parts égales, ou à attribuer le bien à l’un des indivisaires avec une compensation financière pour les autres.

Consultez un notaire : Il pourra vous guider dans la rédaction de l’acte et s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées.
Formalisez l’accord rapidement : Un contrat moral n’a pas de valeur juridique en cas de désaccord futur. Il est donc essentiel de le transformer en un acte officiel.

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il y a 6 jours
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