Sursis à statuer. (le pénal tient le civil en l'état)

Question

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. Situation: Actuellement, madame revendique la séparation des biens. Divorce le 15 juin 2023 Une affaire au pénal est en cours. J'ai été auditionné le 5 décembre 2024 par le JI Je ne sais pas si madame a été auditionnée.  A savoir que la demande de sursis à statuer auprès du JAF a été faite par deux fois. Madame demande en récidive la séparation des biens à statuer le 27 mai 2025. Or, en me référant au postulat: Le pénal tient le civil en l'état... Que dois-je penser? Respectueuses salutations Giovanni

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Ce principe signifie que lorsquune affaire pénale est en cours, toute décision civile qui pourrait interférer avec lissue du procès pénal peut être suspendue. Lobjectif est de garantir que les faits établis au pénal ne soient pas contredits ou perturbés par une décision civile. Dans votre situation, si laffaire pénale en cours est directement liée à la séparation des biens ou a un impact potentiel sur cette question, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut effectivement être amené à surseoir à statuer jusquà ce que la procédure pénale soit terminée. Cependant, la demande répétée de séparation des biens par Madame, même en récidive, montre quelle essaie peut-être de contourner ce sursis. Si le JAF considère quil ny a pas de lien direct entre laffaire pénale et la question des biens, il pourrait décider de statuer. Assurez-vous que votre avocat en charge du pénal communique avec celui du civil pour aligner les stratégies. Présentez une demande de sursis au JAF : Si vous estimez que laffaire pénale est directement liée à la séparation des biens, insistez pour que le civil attende les conclusions du pénal. Conseils pratiques Discutez avec votre avocat spécialisé pour définir si la stratégie doit être de maintenir le sursis à statuer ou de répondre à la demande de séparation des biens. Assurez-vous de connaître létat davancement de linstruction pénale, notamment si Madame a été auditionnée, ce qui pourrait influencer la gestion de laffaire civile. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Giovanni · Answer

Je vous remercie pour l'éclairage apporté dans le cadre de mes soucis. Tout en sachant que j'ai appris grâce à vos contacts certaines formes de juridiction. Je vous exprime ma gratitude pour le temps que vous vous prenez pour me satisfaire. Je dois cependant ajouter une question d'ordre général. Dans le cadre de certains faits, tels que, escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures, avérés et très conséquents dépassant l'entendement, et si la prescription risque d'être retenue, un juge d'Instruction peut-il annuler voire révoquer la prescription??? pour mettre en évidence la dissimulation et l'occultation de la part de l'escroc. Car nous sommes devant des faits qui avoisinent les 800 000 euros Giovanni

Giovanni · Answer

Je vous remercie pour l'éclairage apporté dans le cadre de mes soucis. Tout en sachant que j'ai appris grâce à vos contacts certaines formes de juridiction. Je vous exprime ma gratitude pour le temps que vous vous prenez pour me satisfaire. Je dois cependant ajouter une question d'ordre général. Dans le cadre de certains faits, tels que, escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures, avérés et très conséquents dépassant l'entendement, et si la prescription risque d'être retenue, un juge d'Instruction peut-il annuler voire révoquer la prescription??? pour mettre en évidence la dissimulation et l'occultation de la part de l'escroc. Car nous sommes devant des faits qui avoisinent les 800 000 euros Giovanni

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" signifie que tant qu'une affaire pénale est en cours, les décisions civiles peuvent être suspendues.  Cela est particulièrement pertinent dans votre situation, où une demande de sursis à statuer a été formulée à deux reprises. Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est stipulé que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, mais le jugement de cette action est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique.  Cela signifie que tant que l'affaire pénale n'est pas résolue, il est probable que le JAF puisse décider de surseoir à statuer sur la demande de séparation des biens. De plus, si la demande de séparation des biens est liée à des éléments qui sont également examinés dans le cadre de l'affaire pénale, cela pourrait renforcer la justification du sursis à statuer. Je vous conseille de suivre de près l'évolution de l'affaire pénale et de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure, afin de garantir que vos droits soient protégés et que vous soyez bien informé des implications de chaque étape. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Giovanni · Answer

Je vous remercie pour l'éclairage apporté dans le cadre de mes soucis. Tout en sachant que j'ai appris grâce à vos contacts certaines formes de juridiction. Je vous exprime ma gratitude pour le temps que vous vous prenez pour me satisfaire. Je dois cependant ajouter une question d'ordre général. Dans le cadre de certains faits, tels que, escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures, avérés et très conséquents dépassant l'entendement, et si la prescription risque d'être retenue, un juge d'Instruction peut-il annuler voire révoquer la prescription??? pour mettre en évidence la dissimulation et l'occultation de la part de l'escroc. Car nous sommes devant des faits qui avoisinent les 800 000 euros Giovanni

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Prescription et dissimulation
En droit pénal, la prescription peut être suspendue ou interrompue dans certains cas, notamment si des faits de dissimulation ou d'occultation sont avérés. Cela signifie que si l'escroc a volontairement caché ses actions ou empêché leur découverte, la prescription peut être révoquée ou prolongée.

L'article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription commence à courir à partir du jour où l'infraction est découverte, si celle-ci a été dissimulée.

Rôle du juge d'instruction
Le juge d'instruction peut effectivement mettre en évidence la dissimulation ou l'occultation des faits dans le cadre de son enquête. Si ces éléments sont prouvés, cela peut permettre de réactiver l'action publique, même si la prescription semblait acquise.

Le juge peut également ordonner des actes d'enquête pour démontrer que les faits sont liés à une fraude complexe ou organisée, ce qui pourrait justifier une interruption de la prescription.

Démarches à envisager
Si vous êtes partie civile dans cette affaire, vous pouvez demander au juge d'instruction de prendre en compte les éléments de dissimulation ou d'occultation. Fournissez des preuves solides pour appuyer votre demande.

Si vous n'êtes pas encore partie civile, envisagez de le devenir pour avoir un rôle actif dans la procédure.

Conseils pratiques
Rassemblez les preuves : Documents, témoignages, et tout élément montrant que l'escroc a volontairement caché ses actions.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée.  En matière pénale, la prescription de l'action publique est régie par des délais spécifiques, qui varient en fonction de la nature de l'infraction.  Par exemple, l'article 434-23 du Code pénal stipule que l'usurpation d'identité est une infraction instantanée, et la prescription commence à courir dès que l'identité est usurpée dans des circonstances susceptibles de déclencher des poursuites pénales. Cependant, il existe des cas où la prescription peut être suspendue ou interrompue. Par exemple, si des faits de dissimulation ou d'occultation sont avérés, cela peut justifier une interruption de la prescription.  En effet, l'article 6 du Code de procédure pénale prévoit que l'action publique peut être suspendue dans certaines circonstances, notamment lorsque l'infraction n'est pas immédiatement identifiable ou lorsque des éléments de preuve sont cachés. Il est donc possible qu'un juge d'instruction, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, puisse décider de ne pas retenir la prescription si des éléments de dissimulation sont établis.  Toutefois, cela dépendra des faits et des preuves présentés dans chaque cas particulier. Par conséquent , un juge d'instruction peut potentiellement annuler ou révoquer la prescription si des éléments de dissimulation sont prouvés, mais cela nécessite une analyse approfondie des faits et des circonstances de l'affaire.  Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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