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Satd avec employeur
Sujet initié par Mikahil, il y a 6 jours - 236 vues

Bonjour,

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à charge. Pourtant ce changement n'a été fait que cette année. J'aimerais savoir si je peux demander une rétroactivité sur les saisies pour récupérer le surplus versé.

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2 réponses
Bonjour

En principe, une saisie sur salaire est calculée en fonction des informations disponibles au moment de sa mise en place. Si une mise à jour (comme l'ajout d'une personne à charge) n'a pas été effectuée en temps voulu, cela peut entraîner un prélèvement excessif.

Vous pouvez demander une rétroactivité pour récupérer le surplus versé, mais cela dépendra de la reconnaissance d'une erreur administrative ou d'un manquement de l'employeur à mettre à jour votre situation.

Démarches à effectuer
Contactez votre employeur : Demandez des explications sur la raison pour laquelle la mise à jour n'a pas été effectuée en 2023. Si l'erreur vient de leur part, ils pourraient être tenus de corriger la situation.

Adressez-vous au service des impôts : Expliquez votre situation et demandez un recalcul de la saisie en tenant compte de votre nouvelle situation familiale depuis 2023. Fournissez tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance de votre enfant, etc.).

Saisissez le juge de l'exécution : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge compétent pour demander une révision des montants saisis et, éventuellement, un remboursement.

Préparez un dossier complet avec tous les documents prouvant votre situation familiale depuis 2023.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
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Bonjour,

En matière de saisie sur salaire, la rétroactivité des modifications de la saisie dépend des règles applicables et des délais de mise à jour de votre situation. En principe, lorsque vous avez une personne à charge, cela peut influencer le montant saisissable de votre salaire.

Selon l'article R3252-2 du Code du travail, la fraction de votre rémunération qui est saisissable est calculée en fonction de votre rémunération annuelle et de vos charges de famille.

Cependant, la possibilité de récupérer des sommes déjà saisies dépendra de la reconnaissance de votre situation par le tribunal ou l'administration fiscale.

Si vous pouvez prouver que votre situation a changé et que vous avez informé votre employeur de cette modification, vous pourriez avoir des arguments pour demander une révision des saisies passées.

Il est recommandé de contacter directement le service des impôts ou un avocat spécialisé pour discuter de votre situation spécifique et des démarches à entreprendre. Vous pourriez également envisager de faire une demande de contestation auprès du tribunal compétent si vous estimez que les saisies ont été effectuées de manière injustifiée.

Par conséquent, bien que la rétroactivité soit théoriquement possible, elle dépendra des circonstances précises de votre cas et des preuves que vous pourrez fournir.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 jours
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