Erreur informatique sur les quittances de loyer

Sujet initié par Kam, il y a 1 mois - 218 vues

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas exiger le remboursement des loyers déjà payés, sauf en cas d'erreur manifeste ou de fraude.

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Si le montant du loyer et des charges était clairement stipulé dans le bail et que vous avez payé ces montants sans contestation pendant toute la durée de la location, il serait difficile pour le bailleur de justifier une demande de remboursement rétroactive.

De plus, la jurisprudence a tendance à protéger les locataires contre des demandes de remboursement qui ne reposent pas sur des bases solides, surtout si le locataire a agi de bonne foi et a respecté ses obligations contractuelles.

Si le bailleur a commis une erreur informatique, cela ne devrait pas vous pénaliser, surtout si vous avez agi en conformité avec les informations fournies par l'agence.

Il est également important de vérifier si le bail ou tout autre document contractuel mentionne des dispositions spécifiques concernant les aides au loyer.

Si vous avez des preuves que vous avez toujours cru à l'existence de cette aide, cela pourrait renforcer votre position.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge du contentieux de la protection près du tribunal judiciaire pour contester cette demande de remboursement.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos paiements et de la communication avec votre bailleur pour soutenir votre position.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En droit français, les dettes locatives (loyers impayés et charges) sont soumises à un délai de prescription de 3 ans. Cela signifie que votre agence ne peut pas exiger le remboursement des loyers impayés au-delà de cette période.
Si une partie des 3 ans et demi dépasse ce délai, vous pourriez contester la demande de remboursement pour cette période.

L'erreur informatique invoquée par l'agence ne vous exonère pas automatiquement de payer les loyers dus, mais elle peut être un argument pour négocier. En effet, vous avez agi de bonne foi en vous basant sur les quittances reçues.

Si vous avez des preuves (comme des échanges écrits ou des quittances) montrant que vous pensiez qu'une aide au loyer était appliquée, cela pourrait renforcer votre position.

Démarches à entreprendre
Demandez des explications détaillées : Exigez un relevé précis des sommes dues et des périodes concernées.
Négociez un échelonnement : Si le remboursement est justifié, vous pouvez demander un plan de paiement pour éviter une charge financière trop lourde.

Conseils pratiques
Rassemblez tous les documents liés à votre location (bail, quittances, échanges avec l'agence).
Si vous estimez que la demande est abusive ou non justifiée, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

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