Sujet initié par Evelynesej, il y a 9 jours - 249 vues
Bonjour, je suis copropriétaire, nous sommes 6 au total et notre syndic nous fait des appels de fond exceptionnel, 2 depuis le début d'année le premier pour payer le plombier accumulation de factures datant de 2023 et un autre appel de fond pour payer les factures engie, nous payons nos charges tous les trimestres pourquoi faire des appels de fonds exceptionnels pour payer ces factures ? ne faut il pas faire une assemblée avec votes pour faire des appels de fond exceptionnels, nous avons en tout 11 000 euros à payer en appel de fond exceptionnel sans notre accord, apparemment il y a problème de gestion de ce syndic. Que pouvons nous faire car nous ne pouvons pas payer nous versons nos charges qui servent normalement à payer engie ! et le plombier aurait dû être payé depuis 2023 merci pour votre réponse
Votre situation met en évidence des interrogations légitimes sur la gestion du syndic et les règles concernant les appels de fonds exceptionnels. Voici quelques éléments pour mieux comprendre vos droits et les actions possibles :
Appels de fonds exceptionnels : réglementation Les appels de fonds exceptionnels doivent être votés en assemblée générale (AG) des copropriétaires, sauf en cas d'urgence avérée (travaux nécessaires pour protéger le bâtiment ou sa sécurité, par exemple). Dans ce cas, le syndic doit informer les copropriétaires et justifier la situation. Si des appels de fonds sont réalisés sans votre accord préalable lors d'une AG, cela peut être considéré comme un dépassement de pouvoir du syndic.
Manquement à l'obligation de gestion Le rôle du syndic est d'assurer une bonne gestion des charges courantes, qui inclut le paiement des factures récurrentes (comme celles de plomberie ou d'énergie). Si des factures de 2023 restent impayées, cela peut indiquer un problème de trésorerie ou de gestion. Les copropriétaires ont le droit de demander des comptes au syndic pour expliquer la situation et les raisons de ces défaillances.
Vos actions possibles Demande d'explications écrites : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic pour demander des justifications concernant : La nécessité des appels de fonds exceptionnels. L'absence de paiement des factures de 2023. La gestion des charges courantes.
Organisez une réunion informelle avec les autres copropriétaires pour évaluer la situation et envisager une action collective, comme la convocation d'une AG extraordinaire. Si votre copropriété a un conseil syndical, demandez-lui d’intervenir pour obtenir des réponses du syndic.
Changer de syndic en cas de mauvaise gestion Si vous constatez des manquements graves (absence de communication, mauvaise gestion financière), vous pouvez proposer un changement de syndic lors de la prochaine AG. Cela nécessite une majorité des voix des copropriétaires. En attendant, un contrôle des comptes et un audit de la gestion peuvent être demandés.
Conseils pratiques Conservez vos preuves : Emails, courriers, et tout document montrant les appels de fonds exceptionnels ou les factures non payées. Consultez un avocat ou une association de copropriétaires : Un professionnel pourra vous aider à contester les décisions abusives ou à défendre vos droits.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
