Bonjour, mon ex mari me verse une rente viagere qui selon l.exacte de divorce devrait être indexé chaque année … or depuis quelques années il ne veut plus l.indexé Quel recours puis je avoir ? Merci de me conseiller sur ce sujet
Selon l'article 276-1 du Code civil, la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée. Cela signifie que votre ex-mari est légalement tenu de respecter cette indexation annuelle. Si ce n'est pas le cas, vous avez plusieurs options :
Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant son obligation d'indexer la rente conformément à l'exacte de divorce et à l'article 276-1 du Code civil.
Si votre ex-mari ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse toujours d'indexer la rente, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Ce dernier pourra ordonner la mise en œuvre de l'indexation et éventuellement condamner votre ex-mari à vous verser les arriérés dus.
Il peut être judicieux de vous rapprocher d'un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Est ce que le fait que mon ex mari se soit remarier , a eu un enfant’ et a de nouveau divorcer Rentre en ligne de compte dans le fait d’indexer la rente viagère … a t il le droit de la modifier ? Merci de me le préciser Bien cordialement
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