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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Les droits d'un contrat cdd
Sujet initié par Su, il y a 3 semaines - 246 vues

Bonjour,
J'étais en CDD pendant 3 ans au sein d'une compagnie aérienne.
Je n'ai jamais était convoquée pour quoi que se soit, pas d'avertissement, pas de problème avec la hiérarchie, rien.
En Décembre 2024 une CQP ( fille de) m'accuse d'avoir envoyée son badge dans la figure ( chose que je n'ai pas fait). De ce fait je demande une confrontation. Cette confrontation a bien lieu sauf qu'elle n 'a pas été conviée.
Suite à cette confrontation, mon dossier est passé en commission est je reçois un mail le 21 mars 2025 m'annonçant que mon profil ne leur correspond pas, et que je suis enlevée de la liste des CDD, sans plus de motif que ça.
Ai je un recours? Ai je des droits?
Mon status de CDD ne vaut il rien?

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1 réponse
Bonjour,

En droit du travail français, un CDD doit être justifié par un motif précis, tel qu'un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent. Si votre contrat a été rompu sans cause réelle et sérieuse, vous pourriez avoir des droits à faire valoir.

L'article L1243-1 du Code du travail stipule que la rupture d'un CDD avant son terme doit être justifiée par un motif légitime.

En l'absence de motif valable, vous pourriez contester cette rupture et demander une requalification de votre CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De plus, la jurisprudence a établi que l'employeur doit respecter certaines formalités, notamment en matière de convocation à un entretien préalable, afin de permettre au salarié de se défendre.

Si vous n'avez pas été convoquée à un entretien préalable avant la décision de rupture, cela pourrait également constituer un manquement de la part de votre employeur.

Il serait donc judicieux de rassembler toutes les preuves de votre situation (contrat de travail, échanges de mails, etc.) et de vous rapprocher d’un avocat pour une première consultation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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