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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quelle est la part de la belle mere
Sujet initié par Rach, il y a 4 semaines - 448 vues

Bonjour,

Ma mère a eu 5 enfants avec mon père à son décès 1998. mon père c'est remarier (succession pas fait ) il a eu 2 enfants avec mon épouse
actuel. mon père viens de décèdes en 2025 il y a pas fait de testament ni donation. Ma belle Mère auras combien sur la part de mon père?
Aura-t-elle le droit à l'usufruit?
Mon père et mère avait une maison, la valeur est de 800 000€ comment se fait le partage si on vend la maison?

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2 réponses
Bonjour,

En l'absence de testament et de donation, la succession de votre père sera régie par les règles de dévolution légale. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Dans votre cas, votre père a eu des enfants avec votre mère et a également eu des enfants avec sa nouvelle épouse.

Votre belle-mère, en tant que conjointe survivante, a des droits sur la succession. Elle a droit à un quart de la succession en pleine propriété, et elle peut également choisir d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession.

Cela signifie qu'elle peut bénéficier des revenus générés par la succession (comme les loyers si la maison est louée) sans en être propriétaire.

Concernant la maison d'une valeur de 800 000 euros, le partage se fera comme suit :

La valeur totale de la maison sera incluse dans la masse successorale.
La succession sera divisée entre les héritiers : votre belle-mère et les enfants de votre père (vous et vos demi-frères et sœurs).

Si votre belle-mère choisit l'usufruit, elle pourra percevoir les revenus de la maison, mais la nue-propriété sera répartie entre les enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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il y a 4 semaines
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