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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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L'aeeh doit il être compté dans les ressources pour une participation aux frais
Sujet initié par Marieb, il y a 4 semaines - 273 vues

Bonjour,

J'accompagne une dame qui est à la rue avec sa fille depuis 2 mois. Cette dame travaille et a une fille handicapée. Elle touche son salaire de 1000 euros, ainsi que 400 euros d'allocation enfant handicapée. Hébergée au 115, la structure lui demande 215 euros par mois de participation financière sur la base d'un arrêté et d'un décret en date du 3 juillet 2011. Ils prennent en compte 15% de ses ressources. Or l'AEEH devrait servir à financer les soins et compenser le temps à s'occuper de sa fille. Est ce normal que cela soit comptabilisé ?
Sachant qu'elle n'y passe que ses nuits , elle est dehors tout le reste du temps.

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Bonjour

La situation que vous décrivez est préoccupante, et il est important de clarifier les règles concernant la prise en compte de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) dans le calcul des participations financières.

L'AEEH est une aide destinée à compenser les dépenses liées au handicap de l'enfant, comme les soins, les équipements spécifiques ou les pertes de revenus des parents.
En principe, cette allocation ne devrait pas être utilisée pour d'autres fins, car elle est spécifiquement affectée aux besoins de l'enfant handicapé.

Participation financière demandée par le 115
Les structures d'hébergement d'urgence, comme le 115, peuvent demander une participation financière basée sur les ressources des personnes hébergées. Cette pratique est encadrée par des textes réglementaires, notamment l'arrêté et le décret du 3 juillet 2011.

Cependant, il est discutable d'inclure l'AEEH dans le calcul des ressources, car cela pourrait aller à l'encontre de l'objectif de cette allocation.

Que faire dans cette situation ?
Contester la prise en compte de l'AEEH : Vous pouvez adresser un courrier à la structure d'hébergement pour demander une révision du calcul de la participation financière, en expliquant que l'AEEH est destinée exclusivement aux besoins de l'enfant handicapé.

Vérifier les textes réglementaires : Consultez les textes mentionnés (arrêté et décret du 3 juillet 2011) pour vérifier si la prise en compte de l'AEEH est explicitement prévue ou non.

Préparez les documents prouvant l'utilisation de l'AEEH pour les besoins de l'enfant (factures, attestations médicales, etc.).
Un travailleur social peut intervenir pour défendre les droits de cette dame et de sa fille auprès de la structure d'hébergement.

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il y a 4 semaines
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