Contestation d'une mise en demeure de régler une somme aux impôts

Sujet initié par Terri, il y a 4 semaines - 293 vues

Bonjour

Pour contester le règlement d'une somme en raison de votre non-acceptation de la succession, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants du Code civil :

Article 768 du Code civil
Cet article précise que l'héritier n'est tenu des dettes du défunt que s'il accepte la succession. Si vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas considérée comme héritière et ne pouvez pas être tenue de régler les dettes.

Article 770 du Code civil
Il détaille les modalités de renonciation à une succession. Si vous avez formellement renoncé à la succession, cette renonciation doit être enregistrée auprès du tribunal judiciaire compétent.

Article 771 du Code civil
Cet article prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter (accepter ou refuser la succession) avant un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession. Si vous avez renoncé dans les délais, cela renforce votre position.

Démarches à entreprendre
Fournissez une preuve de renonciation : Si vous avez renoncé à la succession, transmettez une copie de l'acte de renonciation à l'organisme ou à la personne qui vous réclame la somme.

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la demande de paiement, en citant les articles du Code civil et en joignant vos preuves.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT