Refus de maintien de salaire après accident du travail – que faire ?

Sujet initié par Pierre G, il y a 3 semaines - 1142 vues

Ce qui m'étonne c'est que la CPAM elle-même m'a dit concernant le complément de salaire de l'entreprise qu'il fallait voir avec eux car toutes les entreprises ne le font pas. Ils donc eu l'air de me dire que c'était normal si mon employeur ne le faisait pas, que cela dépendait de lui. Comme si c'était un avantage particulier et appréciable d'avoir un maintien de salaire.

Je vous remercie pour votre réponse.

Le maintien de salaire peut être considéré comme un avantage consenti par l'employeur, mais cela dépend des dispositions contractuelles et des accords collectifs applicables dans l'entreprise.

En effet, le Code du travail ne prévoit pas de manière générale une obligation pour l'employeur de maintenir le salaire en cas d'absence pour maladie, sauf dispositions spécifiques dans le contrat de travail ou la convention collective.

Ainsi, si votre employeur n'a pas prévu de maintien de salaire dans votre contrat ou si cela n'est pas stipulé dans la convention collective applicable, il est tout à fait possible que cela soit considéré comme un avantage particulier et non une obligation.

Pour des cas spécifiques, il est recommandé de consulter les accords collectifs ou de se référer à votre contrat de travail pour vérifier les conditions de maintien de salaire en cas d'absence.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Merci pour votre temps et excusez moi pour le message supplémentaire mais les réglementations sont en général très floue pour quelqu'un qui ne fait pas de droit.
En effet, le Code du Travail prévoit un maintien de salaire après 1 an d'ancienneté (+ d'autres critères que je rempli aussi).
La convention collective de la restauration rapide stipule elle dans son Article 19 consacré à la maladie:
"B. Indemnisation de la maladie

Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :

- d'avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.

Pendant 30 jours ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils recevront 70 % de leur rémunération.

Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours."

Ils parlent ici de 3 ans d'ancienneté ce qui est décourageant, mais ils parlent également de "maladie", d'absence justifiée par un certificat médical pour maladie. Donc je me demande s'ils considèrent la maladie au même titre que l'accident de travail. Ce qui est pourtant techniquement bien différent.

Aussi, lorsque vous parlez de "conditions plus favorables" dans la hiérarchie des normes, on parle de condition favorable pour moi ou pour l'employeur ? Vous dites que si la condition est plus favorable dans la convention collective que dans le code du travail, l'employeur peut ne pas pratiquer de maintien de salaire. Pourtant pour moi si c'est plus favorable je ne devrais pas être pénalisé, on parle alors de condition favorable à l'employeur ?

De plus, les ressources disponibles sur les sites de l'êtat m'ont l'air de se contredire car sur le site de Travail.gouv, concernant la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) donc normalement la même chose que mentionnée plus haut, ils stipulent:

"Il est prévu que le salarié ait droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.

Le salarié doit en plus :

Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;

Être pris en charge par la sécurité sociale ;

Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).

2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :

Pendant les 30 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;

Pendant les 30 jours suivants : maintien de la rémunération à 70%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur)."

La même convention, nous parle ici de 1 an d'ancienneté. Et ils parlent aussi d'arrêt maladie et non directement d'accident du travail. Mais peut être que les conditions sont plus favorables ici en raison d'une mention indirecte d'accident du travail et non de maladie classique comme l'autre mention plus haut. C'est très flou je trouve.

Dans un dernier avertissement de ce même article de loi, il est stipulé:
"Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail."

Donc on est visiblement d'accord que les conventions collectives sont parfois contredites par des accords d'entreprises supplémentaires qui priment. Je l'entend. Y compris des clauses du contrat de travail spécifique. Mais l'article de loi stipule aussi si je le comprend bien que dans tous les cas, il s'agit de règles concernant essentiellement des conventions collectives très favorables, j'imagine certains secteurs doivent avoir beaucoup plus d'avantages, qui eux peuvent être contredits par un accord ou un contrat spécifique. Mais si je comprend bien, dans tous les cas l'accord d'entreprise ou contrat de travail ne peut être moins favorable que le Code du Travail. On peut avoir plus que le Code du Travail, mais pas moins. Or ma convention collective prévoit les mêmes critères que le Code du Travail (1 an d'ancienneté). Donc même si mon employeur a un accord spécifique ou une clause au contrat de travail limitant, au minimum il est toujours tenu par le Code du Travail. Donc par extension dans mon cas, au maintien de salaire.

Est-ce que je me trompe dans la compréhension de ces textes ?

Je vais vérifier mon contrat de travail mais j'ai lu dans des textes de loi qu'un contrat de travail, avec autant de clauses que l'employeur veut, ne peut passer au dessus du Code du travail si c'est pour donner "moins" à l'employé, je me trompe ?

Merci infiniment pour votre temps et navré d'insister, je préfère seulement être sûr a 100% afin de ne pas aller à l'encontre de mon employeur pour qu'il me dise seulement qu'il a X ou Y moyen de me priver de mes droits et que je suis juste mal renseigné.

Excellente journée à vous

Bonjour,

Oui, je pense que vous vous trompez. Dans certains cas, un accord d'entreprise peut etre moins favorable que la loi.

Par ailleurs, l'article de la convention collective que vous citez indique "3 ans d'ancienneté" ... et vous indiquez avoir 2 ans d'ancienneté ... donc même si vous avez rempli les autres conditions, vous ne remplissez pas les conditions de la convention collectives. On ne fait pas une "application partielle" de la convention collective. Soit vous remplissez toutes les conditions, et si elles sont plus favorables que la loi, vous pouvez y prétendre, soit vous ne remplissez pas toutes les conditions et on vous applique les dispositions légales.

Vous relevez donc des dispositions légales, qui après 1 an d'ancienneté prévoit une obligation de maintien partiel du salaire et temporaire :

Globalement : après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire à hauteur de 90% du brut sous déduction des indemnités journalières pendant 30 jours, puis 66% pendant 30 jours sous déduction des IJSS

Et après aucune obligation de la part de l'employeur de maintenir partiellement le salaire. passez la période de maintien de salaire partiel par l'employeur, il est ensuite possible qu'il y ait dans l'entreprise une prévoyance qui prévoit un maintien partiel plus long ( et souvent les règles sont différentes selon que c'est un accident de travail ou pas) - il faut vérifier ces questions de prévoyance.

La réponse de la CPAM est peut etre trompeuse.
- parle t il de ce que l'on appelle la subrogation ( c'est à dire : est ce que c'est vous qui touchez les IJSs ou votre employeur?) - si l'employeur les perçoit à votre place, il doit évidemment vous les reverser avec le maintien de salaire partiel en plus, si c'est vous il faut que vous justifiez à l'employeur des IJSs reçues pour savoir s'il doit compléter et combien.
- il existe à minima un maintien de salaire légal, partiel et temporaire au delà d'un an d'ancienneté.

je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Bien sûr je comprend le principe de convention moins favorable.
Cependant vous citer le premier article de la convention collective qui parle de 3 ans d'ancienneté, mais il parle de maladie.
Je cite un peu plus tard dans mon message que je trouve dans la même convention collective les accidents et maladies professionnelles qui parle à nouveau de 1 an d'ancienneté. Avec même des conditions plus favorables que le code du travail au deuxième mois d'arrêt (70% de maintien contre 2/3 sur le code du travail. À peu de choses près légèrement plus favorable.)
Au premier mois ils parlent toujours de 1 an d'ancienneté.
Passer la période des deux mois cités, je comprend que le maintien soit optionnel.
Dans mon cas, je suis seulement au premier mois et ne parle que de celui ci, donc à 90% normalement

Merci beaucoup pour vos informations

Un arrêt AT est un arrêt maladie ( c'est l'indemnisation de la CPAM qui diffère selon que c'est un AT ou une maladie classique). un arrêt AT est "mieux payé" par la CPAM, ce qui veut dire que mécaniquement, pour atteindre les 90%, l'employeur a moins à compléter.

A compter d'un an d'ancienneté : Le maintien à 90% sous déduction des IJSS est prévu par le code du travail, puis 66 % pendant 30 jours.

L'article 19 de la ccn ne s'applique pas à vous car vous n'avez pas 3 ans d'ancienneté.

On vous applique donc les règles légales. 90% puis 66%

quand au site Travail.gouv, la présentation peut sembler trompeuse mais elle reprend exactement cela dans le tableau récapitulatif "Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 3 ans : 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)"

et ce n'est qu'à partir de 3 ans que vous retrouvez 90/70

En clair : pas de disposition conventionnelle avant 3 ans d'ancienneté, entre 1et 3 ans d'ancienneté : application des dispositions légales.

Je vous remercie d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,