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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés payés
Sujet initié par Mart, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour, je voulais savoir combien d années on peut revenir en arrière pour demander les congés payés étant en arrêt maladie dans une ancienne entreprise d après la nouvelle loi du maintien des congés en arrêt maladie

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Bonjour,

Selon les dispositions de la nouvelle loi, les salariés qui étaient en poste au 23 avril 2024 peuvent réclamer des congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie remontant jusqu'au 1er décembre 2009.

Cela signifie qu'ils peuvent introduire une action en justice jusqu'au 23 avril 2026 pour obtenir les congés payés qu'ils auraient dû acquérir durant ces périodes d'arrêt maladie.

En revanche, pour les salariés dont le contrat a été rompu avant le 23 avril 2024, la mesure ne sera rétroactive que sur une période maximale de trois ans.

Ainsi, ils auront trois ans à compter de la rupture de leur contrat pour agir en justice concernant les congés payés.

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