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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Créance impayée
Sujet initié par Sam, il y a 3 semaines - 409 vues

Bonjour,

Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (SAS), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs relances et une sommation de payer émise par un commissaire de justice.

Depuis que j'ai bloqué l'accès au site, elle a fait appel à un autre développeur pour créer un nouveau site, mais sous le nom de son fils, et tente ainsi d’échapper à ses obligations contractuelles.

De plus, plusieurs témoignages ( +20) de victimes ont été portés à ma connaissance. Certaines personnes ont passé commande sur son site sans jamais rien recevoir, d’autres ont travaillé pour elle sans être payées, et des plaintes ont été déposées à la gendarmerie. Les remboursements promis depuis plusieurs mois ne sont jamais arrivés. Ces témoignages sont écrits, datés et accompagnés de preuves (factures, messages, etc.).

Le statut de l'entreprise de m cliente est 'EN SOMMEUIL' depuis des années pourtant elle génère du chiffre d'affaire. Cette personne a vraiment mal gérée son entreprise et a commi des prejudices à moi en tant que prestataire et à ses clients

Qu'est ce que je dois faire svp ?

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1 réponse
Bonjour

Si vous avez des devis signés, des factures émises et une sommation de payer, vous pouvez déposer une demande d'injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure est rapide et efficace si les preuves sont solides.

Si l'injonction de payer est infructueuse, vous pouvez engager une procédure au fond pour exiger le paiement de votre créance. Cela peut inclure une demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Activer des garanties et sanctions
Si vous avez bloqué l'accès au site, cela peut être une forme de rétention pour inciter au règlement. Cependant, assurez-vous que cette action est conforme au contrat.

Consultez les informations légales de l'entreprise (via Infogreffe) pour vérifier sa capacité financière. Si son statut "en sommeil" est frauduleux, cela peut être dénoncé.

Si votre cliente agit de mauvaise foi (création d’un nouveau site au nom de son fils, non-respect de ses obligations, activité sous un statut "en sommeil"), cela peut être assimilé à des manœuvres frauduleuses.
Déposez une plainte pour escroquerie ou abus de biens sociaux auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Soutenir les victimes concernées
Les témoignages des victimes renforcent le caractère frauduleux des actions de votre cliente. Encouragez-les à regrouper leurs plaintes pour appuyer une action collective.

Faites appel à un avocat spécialisé en droit commercial ou en recouvrement de créances : Il pourra structurer vos démarches et optimiser vos chances de succès.
Rassemblez toutes les preuves : Devis, factures, correspondances, sommation de payer, et témoignages des autres victimes.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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