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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bonjour
Sujet initié par tanreg, il y a 2 jours - 176 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ?
Mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché .
En vous remerciant pour votre réponse
cordialement
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Bonjour

En règle générale, le loyer renouvelé est plafonné. Cela signifie qu'il ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence choisi (souvent l'ILC ou l'ILAT) depuis la dernière fixation du loyer.
Ce plafonnement s'applique sauf si certaines conditions permettent un déplafonnement (voir ci-dessous).

Déplafonnement du loyer
Si le loyer actuel est nettement en dessous de la valeur locative du marché, vous pouvez demander un déplafonnement. Cela est possible dans les cas suivants :
Modification notable des facteurs locaux de commercialité : Par exemple, une amélioration significative de l'attractivité de la zone (nouveaux commerces, infrastructures, etc.).
Durée du bail dépassant 12 ans : Si le bail initial ou son renouvellement dépasse cette durée, le loyer peut être révisé à la valeur locative.

La valeur locative est déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment :
Les caractéristiques du local (surface, état, équipements).
La destination des lieux (activité exercée).
Les obligations respectives des parties (charges, travaux, etc.).
Les facteurs locaux de commercialité (environnement économique, flux de clientèle).

Procédure de fixation du loyer
Si vous et votre locataire ne parvenez pas à un accord sur le nouveau loyer, le montant peut être fixé par le juge des loyers commerciaux. Ce dernier se basera sur les critères de la valeur locative et les éventuelles conditions de déplafonnement.

Conseils pratiques
Préparez un dossier solide : Rassemblez des éléments prouvant que le loyer actuel est en dessous du marché (études comparatives, expertises, etc.).
Négociez avec le locataire : Une négociation amiable peut éviter une procédure judiciaire.

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il y a 2 jours
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