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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation à une audition
Sujet initié par MURIEL, il y a 1 jour - 333 vues

Bonjour,
J ai reçu un courrier convocation à une audition juge des contentieux de la protection statuant en qualité des juges des tutelles pour ma mère aux fins d ouverture d un régime de protection
En tant que fille, je ne comprends pas très bien pourquoi le juge me convoque alors qu elle as une mandataire judiciaire actuellement qui s occupe de ses comptes ?
En cas d impossibilité pour la personne protégée de se déplacer au tribunal je suppose que c est ma mère . Elle aura des sanctions si elle ne se présente pas, mais elle est malade, que risque t elle ?
D autre part si le juge me demande de signer certains documents si je ne veut pas la tutelle ? ou un placement dans une maison médicalisée, je n engagé aucun de mes biens personnels ? Merci de votre réponse. Cdt

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Bonsoir,

Tout d'abord, la convocation à l'audition est une étape normale dans la procédure de mise en place d'une mesure de protection.

Le juge doit entendre les personnes concernées, y compris les membres de la famille, pour évaluer la situation et déterminer la mesure la plus appropriée pour votre mère.

Même si un mandataire judiciaire est déjà en place, le juge peut vouloir s'assurer que toutes les options sont envisagées et que les intérêts de votre mère sont bien protégés.

Concernant l'absence de votre mère à l'audition, si elle ne peut pas se déplacer en raison de sa santé, le juge peut décider de ne pas l'entendre, surtout si cela pourrait nuire à son état.

Il est important d'informer le juge de sa situation médicale, car cela peut influencer sa décision.

En cas d'absence injustifiée, il n'y a pas de sanctions directes pour la personne protégée, mais cela pourrait affecter la perception du juge sur la nécessité d'une mesure de protection.

En ce qui concerne la signature de documents, vous n'êtes pas obligée de signer quoi que ce soit si vous n'êtes pas d'accord avec la mise sous tutelle ou un placement en maison médicalisée. Votre refus de signer ne vous engage pas personnellement sur vos biens.

Cependant, il est conseillé de bien exprimer vos préoccupations et vos raisons au juge, qui prendra en compte votre point de vue dans sa décision.

Enfin, sachez que le juge des tutelles a le pouvoir de choisir la mesure de protection la plus adaptée, et il peut également envisager des alternatives à la tutelle, comme une curatelle ou une sauvegarde de justice, en fonction de l'état de santé de votre mère (article 430 et 431 du Code civil).

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
MURIEL
Merci Maître mais si le juge décide d une mise sous tutelle pour une raison financière car elle fait des chèques tout les mois de 2000€ abus de faiblesse il me semble est ce que je dois signer et est ce que cela engage à l avenir mes biens personnels le jour ou elle n auras plus d argent. Merci de votre réponse. Cdt
il y a 1 jour
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui vise à protéger une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Si le juge des tutelles décide d'une mise sous tutelle, cela ne nécessite pas votre signature pour être effectif.

Vous pouvez être informé de la décision, mais votre accord n'est pas requis pour la mise en place de cette mesure.

Concernant la question de l'engagement de vos biens personnels, la mise sous tutelle ne vous rend pas responsable des dettes ou des obligations financières de la personne protégée.

En effet, le tuteur est chargé de gérer les biens de la personne protégée, mais cela ne doit pas affecter vos biens personnels. Le tuteur agit au nom de la personne sous tutelle et n'engage pas sa propre responsabilité financière dans les actes qu'il accomplit pour le compte de cette dernière (article 473 du Code civil).

Ainsi , vous n'avez pas à signer pour la mise sous tutelle et vos biens personnels ne seront pas engagés par les actes financiers de la personne sous tutelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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